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- Date de dépôt : 02/10/2018
- sécurité routière - Assouplissement de la récupération automatique des points du permis de conduire - Assouplissement de la récupération automatique des points du permis de conduire
- Question écrite n° 21980 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 30/07/2019
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- Question écrite n° 23707 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 15/10/2019
- impôts et taxes - Double peine fiscale sur l'énergie - Double peine fiscale sur l'énergie
- Question écrite n° 24261 de M. Aurélien Pradié
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- Question écrite n° 26647 de Mme Fannette Charvier
- Date de dépôt : 18/02/2020
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- Question écrite n° 26868 de M. Damien Pichereau
- Date de dépôt : 25/02/2020
- assurance maladie maternité - Système de facturation des SMUR - Système de facturation des SMUR
- Question écrite n° 13291 de M. Gérard Menuel
- Date de dépôt : 16/10/2018
- fonction publique hospitalière - Facturation du SMUR par les établissements hospitaliers - Facturation du SMUR par les établissements hospitaliers
- Question écrite n° 23526 de Mme Marie Lebec
- Date de dépôt : 08/10/2019
- politique extérieure - Droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn - Droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn
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