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- Question écrite n° 13302 de M. Philippe Chalumeau
- Date de dépôt : 16/10/2018
- impôt sur les sociétés - Règle de plafonnement de la déductibilité des frais financiers - Règle de plafonnement de la déductibilité des frais financiers
- Question écrite n° 20042 de Mme Jacqueline Maquet
- Date de dépôt : 28/05/2019
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- Question écrite n° 20955 de M. Jean-Claude Bouchet
- Date de dépôt : 02/07/2019
- commerce et artisanat - Artisans boulangers-patissiers - certification - Artisans boulangers-patissiers - certification
- Question écrite n° 24793 de M. Meyer Habib
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- Question écrite n° 24272 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 05/11/2019
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- Question écrite n° 13270 de M. Jean-Marie Sermier
- Date de dépôt : 16/10/2018
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- Question écrite n° 20371 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 11/06/2019
- sécurité routière - Fauteuils roulants - pistes cyclables - Fauteuils roulants - pistes cyclables
- Question écrite n° 22758 de Mme Bénédicte Taurine
- Date de dépôt : 10/09/2019
- politique extérieure - Le fléau de la violence des colons israeliens - Le fléau de la violence des colons israeliens
- Question écrite n° 22354 de M. Sylvain Waserman
- Date de dépôt : 06/08/2019
- propriété intellectuelle - Mise en œuvre de la demande de brevet provisoire - Mise en œuvre de la demande de brevet provisoire
- Question écrite n° 23212 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 01/10/2019
- emploi et activité - Situation de la production de pneumatiques pour poids lourds - Situation de la production de pneumatiques pour poids lourds
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