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Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-307 du 5 mars 2007
Loi n°2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-306 du 5 mars 2007
Loi n°2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-305 du 5 mars 2007
Loi n°2007-305 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-304 du 5 mars 2007
Loi n°2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-303 du 5 mars 2007
Loi n°2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-302 du 5 mars 2007
Loi n°2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-301 du 5 mars 2007
Loi n°2007-301 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-300 du 5 mars 2007
Loi n°2007-300 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-299 du 5 mars 2007
Loi n°2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-298 du 5 mars 2007
Loi n°2007-298 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Publiée au JO du 7 mars 2007)
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Loi n°2007-294 du 5 mars 2007
Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-293 du 5 mars 2007
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-292 du 5 mars 2007
Loi n°2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-291 du 5 mars 2007
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-289 du 5 mars 2007
Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007
Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi 2007-288 du 5 mars 2007
Loi 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (Publiée au JO du 6 mars 2007)
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Loi n°2007-273 du 1er mars 2007
Loi n°2007-273 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (Publiée au JO du 2 mars 2007)
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Loi n°2007-272 du 1er mars 2007
Loi n°2007-272 du 1er mars 2007 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (Publiée au JO du 2 mars 2007)
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Loi n°2007-254 du 27 février 2007
Loi n°2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles durbanisme applicables dans le périmètre de lopération dintérêt national de La Défense et portant création dun établissement public de gestion du quartier daffaires de La Défense (Publiée au JO du 28 février 2007)
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Loi n°2007-248 du 26 février 2007
Loi n°2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (Publiée au JO du 27 février 2007)
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Loi n°2007-247 du 26 février 2007
Loi n°2007-247 du 26 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (Publiée au JO du 27 février 2007)
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Loi n°2007-246 du 26 février 2007
Loi n°2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires » (Publiée au JO du 27 février 2007)
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Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007
Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (Publiée au JO du 24 février 2007)
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Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (Publiée au JO du 24 février 2007)
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Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (Publiée au JO du 24 février 2007)
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Loi n°2007-224 du 21 février 2007
Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Publiée au JO du 22 février 2007)
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Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007
Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Publiée au JO du 22 février 2007)
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Loi n°2007-212 du 20 février 2007
Loi n°2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (Publiée au JO du 21 février 2007)
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Loi n°2007-211 du 19 février 2007
Loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (Publiée au JO du 21 février 2007)
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Loi n°2007-210 du 19 février 2007
Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (Publiée au JO du 21 février 2007)
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Loi n°2007-209 du 19 février 2007
Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (Publiée au JO du 21 février 2007)
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Loi n°2007-167 du 7 février 2007
Loi n°2007-167 du 7 février 2007 autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (Publiée au JO du 9 février 2007)
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Loi n°2007-166 du 7 février 2007
Loi n°2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (Publiée au JO du 9 février 2007)
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Loi n°2007-148 du 2 février 2007
Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Publiée au JO du 6 février 2007)
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Loi n°2007-147 du 2 février 2007
Loi n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (Publiée au JO du 6 février 2007)
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Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007
Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (Publiée au JO du 1er février 2007)
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Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007
Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (Publiée au JO du 1er février 2007)
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Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007
Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Publiée au JO du 1er février 2007)
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Loi 2007-130 du 31 janvier 2007
Loi 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (Publiée au JO du 1er février 2007)
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Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (Publiée au JO du 1er février 2007)
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Loi n°2007-65 du 18 janvier 2007
Loi n°2007-65 du 18 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá (Publiée au JO du 20 janvier 2007)
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Loi n°2007-9 du 4 janvier 2007
Loi n°2007-9 du 4 janvier 2007 autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (Publiée au JO du 5 janvier 2007)
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Loi n°2007-8 du 4 janvier 2007
Loi n°2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (Publiée au JO du 5 janvier 2007)
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Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007
Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (Publiée au JO du 5 janvier 2007)
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Loi n°2007-10 du 4 janvier 2007
Loi n°2007-10 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (Publiée au JO du 5 janvier 2007)
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Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Publiée au JO du 31 décembre 2006)
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Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (Publiée au JO du 31 décembre 2006)
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Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (Publiée au JO du 31 décembre 2006)
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Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers (Publiée au JO du 27 décembre 2006)
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Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006
Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (Publiée au JO du 27 décembre 2006)
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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Publiée au JO du 27 décembre 2006)
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Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Publiée au JO du 22 décembre 2006)
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Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Publiée au JO du 19 décembre 2006)
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Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Publiée au JO du 8 décembre 2006)
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Loi n°2006-1408 du 17 novembre 2006
Loi n°2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis (Publiée au JO du 21 novembre 2006)
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Loi n°2006-1407 du 17 novembre 2006
Loi n°2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (Publiée au JO du 21 novembre 2006)
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Loi n°2006-1406 du 17 novembre 2006
Loi n°2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention (Publiée au JO du 21 novembre 2006)
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Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages (Publiée au JO du 15 novembre 2006)
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Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006
Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (Publiée au JO du 24 octobre 2006)
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Loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1253 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-1249 du 13 octobre 2006
Loi n°2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (Publiée au JO du 14 octobre 2006)
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Loi n°2006-961 du 1er août 2006
Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Publiée au JO du 3 août 2006)
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Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (Publiée au JO du 25 juillet 2006)
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Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006
Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (Publiée au JO du 20 juillet 2006)
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Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (Publiée au JO du 16 juillet 2006)
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Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006
Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (Publiée au JO du 12 juillet 2006)
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Loi n°2006-825 du 10 juillet 2006
Loi n°2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (Publiée au JO du 11 juillet 2006)
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Loi n°2006-824 du 10 juillet 2006
Loi n°2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (Publiée au JO du 11 juillet 2006)
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Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006
Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (Publiée au JO du 11 juillet 2006)
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Loi n°2006-792 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-790 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-789 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-787 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-786 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-785 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006
Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (Publiée au JO du 6 juillet 2006)
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Loi n°2006-769 du 1er juillet 2006
Loi n°2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (Publiée au JO du 2 juillet 2006)
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Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (Publiée au JO du 29 juin 2006)
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Loi n°2006-737 du 27 juin 2006
Loi n°2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (Publiée au JO du 28 juin 2006)
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Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (Publiée au JO du 24 juin 2006)
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Loi n°2006-723 du 22 juin 2006
Loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (Publiée au JO du 23 juin 2006)
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Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Publiée au JO du 14 juin 2006)
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Loi n°2006-685 du 13 juin 2006
Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (Publiée au JO du 14 juin 2006)
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Loi n°2006-636 du 1er juin 2006
Loi n°2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (Publiée au JO du 2 juin 2006)
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Loi n°2006-616 du 29 mai 2006
Loi n°2006-616 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-615 du 29 mai 2006
Loi n°2006-615 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-614 du 29 mai 2006
Loi n°2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-613 du 29 mai 2006
Loi n°2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-612 du 29 mai 2006
Loi n°2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-611 du 29 mai 2006
Loi n°2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique (Publiée au JO du 30 mai 2006)
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Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (Publiée au JO du 25 mai 2006)
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Loi n°2006-457 du 21 avril 2006
Loi n°2006-457 du 21 avril 2006 accès des jeunes à la vie active en entreprise (Publiée au JO du 22 avril 2006)
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Loi n°2006-450 du 18 avril 2006
Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (Publiée au JO du 19 avril 2006)
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Loi n°2006-449 du 18 avril 2006
Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (Publiée au JO du 19 avril 2006)
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Loi n°2006-438 du 14 avril 2006
Loi n°2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Publiée au JO du 15 avril 2006)
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Loi n°2006-437 du 14 avril 2006
Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (Publiée au JO du 15 avril 2006)
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Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (Publiée au JO du 15 avril 2006)
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Loi n°2006-406 du 5 avril 2006
Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (Publiée au JO du 6 avril 2006)
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Loi n°2006-405 du 5 avril 2006
Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (Publiée au JO du 6 avril 2006)
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Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006
Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (Publiée au JO du 6 avril 2006)
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Loi n°2006-399 du 4 avril 2006
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (Publiée au JO du 5 avril 2006)
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Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (Publiée au JO du 2 avril 2006)
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Loi n°2006-387 du 31 mars 2006
Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (Publiée au JO du 1er avril 2006)
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Loi n°2006-340 du 23 mars 2006
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (Publiée au JO du 24 mars 2006)
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Loi n°2006-339 du 23 mars 2006
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (Publiée au JO du 24 mars 2006)
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Loi n°2006-245 du 2 mars 2006
Loi n°2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Publiée au JO du 3 mars 2006)
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Loi n°2006-244 du 2 mars 2006
Loi n°2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Publiée au JO du 3 mars 2006)
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Loi n°2006-243 du 2 mars 2006
Loi n°2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe) (Publiée au JO du 3 mars 2006)
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Loi n°2006-242 du 2 mars 2006
Loi n°2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 3 mars 2006)
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Loi n°2006-241 du 1er mars 2006
Loi n°2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (Publiée au JO du 3 mars 2006)
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Loi n°2006-236 du 1er mars 2006
Loi n°2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales (Publiée au JO du 2 mars 2006)
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Loi n°2006-71 du 25 janvier 2006
Loi n°2006-71 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse (Publiée au JO du 26 janvier 2006)
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Loi n°2006-70 du 25 janvier 2006
Loi n°2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières (Publiée au JO du 26 janvier 2006)
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Loi n°2006-69 du 25 janvier 2006
Loi n°2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (Publiée au JO du 26 janvier 2006)
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Loi n°2006-68 du 25 janvier 2006
Loi n°2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Publiée au JO du 26 janvier 2006)
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Loi n°2006-67 du 25 janvier 2006
Loi n°2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (Publiée au JO du 26 janvier 2006)
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Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (Publiée au JO du 24 janvier 2006)
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Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (Publiée au JO du 6 janvier 2006)
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Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (Publiée au JO du 6 janvier 2006)
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Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (Publiée au JO du 31 décembre 2005)
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Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (Publiée au JO du 31 décembre 2005)
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Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (Publiée au JO du 20 décembre 2005)
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Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (Publiée au JO du 16 décembre 2005)
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Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005
Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (Publiée au JO du 16 décembre 2005)
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Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005
Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (Publiée au JO du 16 décembre 2005)
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Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (Publiée au JO du 13 décembre 2005)
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Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (Publiée au JO du 13 décembre 2005)
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Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005
Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Publiée au JO du 19 novembre 2005)
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Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005
Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 29 octobre 2005)
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Loi n°2005-1330 du 28 octobre 2005
Loi n°2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (Publiée au JO du 29 octobre 2005)
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Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005
Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Publiée au JO du 27 octobre 2005)
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Loi n°2005-1303 du 21 octobre 2005
Loi n°2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (Publiée au JO du 22 octobre 2005)
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Loi n°2005-1277 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1277 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1275 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1274 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1273 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1273 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1272 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage (Publiée au JO du 14 octobre 2005)
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Loi n°2005-1271 du 13 octobre 2005
Loi n°2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco (Publiée au JO du 14 octobre 2005)