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Loi n°2017-399 du 27 mars 2017
Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (Publiée au JO du 28 mars 2017)
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Loi n°2017-348 du 20 mars 2017
Loi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (Publiée au JO du 21 mars 2017)
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Loi n°2017-347 du 20 mars 2017
Loi n°2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Publiée au JO du 21 mars 2017)
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Loi n°2017-289 du 7 mars 2017
Loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (Publiée au JO du 8 mars 2017)
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Loi n°2017-286 du 6 mars 2017
Loi n°2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Publiée au JO du 7 mars 2017)
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Loi n°2017-285 du 6 mars 2017
Loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (Publiée au JO du 7 mars 2017)
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Loi n°2017-262 du 1er mars 2017
Loi n°2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (Publiée au JO du 2 mars 2017)
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Loi n°2017-261 du 1er mars 2017
Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (Publiée au JO du 2 mars 2017)
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Loi n°2017-258 du 28 février 2017
Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (Publiée au JO du 1er mars 2017)
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Loi n°2017-257 du 28 février 2017
Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (Publiée au JO du 1er mars 2017)
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Loi n°2017-256 du 28 février 2017
Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (Publiée au JO du 1er mars 2017)
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Loi n°2017-242 du 27 février 2017
Loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Publiée au JO du 28 février 2017)
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Loi n°2017-228 du 24 février 2017
Loi n°2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Publiée au JO du 25 février 2017)
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Loi n°2017-227 du 24 février 2017
Loi n°2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (Publiée au JO du 25 février 2017)
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Loi n°2017-226 du 24 février 2017
Loi n°2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (Publiée au JO du 25 février 2017)
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Loi n°2017-225 du 24 février 2017
Loi n°2017-225 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif) (Publiée au JO du 25 février 2017)
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Loi n°2017-224 du 24 février 2017
Loi n°2017-224 du 24 février 2017 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (Publiée au JO du 25 février 2017)
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Loi n°2017-220 du 23 février 2017
Loi n°2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en uvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (Publiée au JO du 24 février 2017)
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Loi n°2017-204 du 21 février 2017
Loi n°2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Publiée au JO du 22 février 2017)
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Loi n°2017-203 du 21 février 2017
Loi n°2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en uvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (Publiée au JO du 22 février 2017)
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Loi n°2017-118 du 1er février 2017
Loi n°2017-118 du 1er février 2017 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (Publiée au JO du 2 février 2017)
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Loi n°2017-117 du 1er février 2017
Loi n°2017-117 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (Publiée au JO du 2 février 2017)
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Loi n°2017-116 du 1er février 2017
Loi n°2017-116 du 1er février 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (Publiée au JO du 2 février 2017)
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Loi n°2017-115 du 1er février 2017
Loi n°2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (Publiée au JO du 2 février 2017)
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Loi n°2017-114 du 1er février 2017
Loi n°2017-114 du 1er février 2017 autorisant la ratification de la convention relative à l'assistance alimentaire (Publiée au JO du 2 février 2017)
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Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Publiée au JO du 28 janvier 2017)
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Loi n°2017-68 du 26 janvier 2017
Loi n°2017-68 du 26 janvier 2017 autorisant la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (Publiée au JO du 27 janvier 2017)
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Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Publiée au JO du 21 janvier 2017)
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Loi organique n°2017-54 du 20 janvier 2017
Loi organique n°2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (Publiée au JO du 21 janvier 2017)
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Loi n°2016-1977 du 30 décembre 2016
Loi n°2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (Publiée au JO du 31 décembre 2016)
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Loi n°2016-1976 du 30 décembre 2016
Loi n°2016-1976 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (Publiée au JO du 31 décembre 2016)
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Loi n°2016-1975 du 30 décembre 2016
Loi n°2016-1975 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (Publiée au JO du 31 décembre 2016)
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Loi n°2016-1974 du 30 décembre 2016
Loi n°2016-1974 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (Publiée au JO du 31 décembre 2016)
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Loi n°2016-1973 du 30 décembre 2016
Loi n°2016-1973 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (Publiée au JO du 31 décembre 2016)
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Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016
Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (Publiée au JO du 30 décembre 2016)
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Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016
Loi n°2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (Publiée au JO du 30 décembre 2016)
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Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016
Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Publiée au JO du 30 décembre 2016)
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Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (Publiée au JO du 30 décembre 2016)
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Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016
Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (Publiée au JO du 29 décembre 2016)
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Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016
Loi n°2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Publiée au JO du 29 décembre 2016)
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Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016
Loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (Publiée au JO du 28 décembre 2016)
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Loi n°2016-1828 du 23 décembre 2016
Loi n°2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (Publiée au JO du 24 décembre 2016)
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Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016
Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Publiée au JO du 24 décembre 2016)
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Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016
Loi n°2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (Publiée au JO du 21 décembre 2016)
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Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016
Loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Publiée au JO du 20 décembre 2016)
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Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Publiée au JO du 10 décembre 2016)
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Loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016
Loi organique n°2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (Publiée au JO du 10 décembre 2016)
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Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016
Loi n°2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Publiée au JO du 6 décembre 2016)
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Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016
Loi n°2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (Publiée au JO du 6 décembre 2016)
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Loi n°2016-1548 du 18 novembre 2016
Loi n°2016-1548 du 18 novembre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (Publiée au JO du 19 novembre 2016)
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Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (Publiée au JO du 19 novembre 2016)
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Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016
Loi n°2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (Publiée au JO du 17 novembre 2016)
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Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016
Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (Publiée au JO du 15 novembre 2016)
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Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016
Loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Publiée au JO du 9 novembre 2016)
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Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016
Loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (Publiée au JO du 25 octobre 2016)
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Loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016
Loi n°2016-1341 du 11 octobre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (Publiée au JO du 12 octobre 2016)
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Loi n°2016-1325 du 7 octobre 2016
Loi n°2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 8 octobre 2016)
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Loi n°2016-1324 du 7 octobre 2016
Loi n°2016-1324 du 7 octobre 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en uvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles (Publiée au JO du 8 octobre 2016)
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Loi n°2016-1323 du 7 octobre 2016
Loi n°2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (Publiée au JO du 8 octobre 2016)
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Loi n°2016-1322 du 7 octobre 2016
Loi n°2016-1322 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (Publiée au JO du 8 octobre 2016)
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Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (Publiée au JO du 8 octobre 2016)
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Loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016
Loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (Publiée au JO du 11 août 2016)
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Loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Publiée au JO du 9 août 2016)
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Loi n°2016-1087 du 8 août 2016
Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (Publiée au JO du 9 août 2016)
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Loi organique n°2016-1086 du 8 août 2016
Loi organique n°2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (Publiée au JO du 9 août 2016)
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Loi n°2016-1048 du 1er août 2016
Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (Publiée au JO du 2 août 2016)
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Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016
Loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (Publiée au JO du 2 août 2016)
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Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016
Loi organique n°2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (Publiée au JO du 2 août 2016)
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Loi n°2016-1033 du 28 juillet 2016
Loi n°2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (Publiée au JO du 29 juillet 2016)
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Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016
Loi n°2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (Publiée au JO du 29 juillet 2016)
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Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016
Loi n°2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Publiée au JO du 26 juillet 2016)
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Loi n°2016-999 du 22 juillet 2016
Loi n°2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (Publiée au JO du 23 juillet 2016)
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Loi n°2016-1000 du 22 juillet 2016
Loi n°2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (Publiée au JO du 23 juillet 2016)
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Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016
Loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (Publiée au JO du 22 juillet 2016)
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Loi n°2016-962 du 15 juillet 2016
Loi n°2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (Publiée au JO du 16 juillet 2016)
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Loi n°2016-948 du 12 juillet 2016
Loi n°2016-948 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (Publiée au JO du 13 juillet 2016)
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Loi n°2016-947 du 12 juillet 2016
Loi n°2016-947 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (Publiée au JO du 13 juillet 2016)
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Loi n°2016-946 du 12 juillet 2016
Loi n°2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 13 juillet 2016)
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Loi n°2016-945 du 12 juillet 2016
Loi n°2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (Publiée au JO du 13 juillet 2016)
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Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016
Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (Publiée au JO du 8 juillet 2016)
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Loi n°2016-913 du 4 juillet 2016
Loi n°2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (Publiée au JO du 5 juillet 2016)
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Loi n°2016-912 du 4 juillet 2016
Loi n°2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (Publiée au JO du 5 juillet 2016)
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Loi n°2016-911 du 4 juillet 2016
Loi n°2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (Publiée au JO du 5 juillet 2016)
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Loi n°2016-910 du 4 juillet 2016
Loi n°2016-910 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (Publiée au JO du 5 juillet 2016)
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Loi n°2016-909 du 4 juillet 2016
Loi n°2016-909 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (Publiée au JO du 5 juillet 2016)
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Loi n°2016-832 du 24 juin 2016
Loi n°2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (Publiée au JO du 25 juin 2016)
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Loi n°2016-819 du 21 juin 2016
Loi n°2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (Publiée au JO du 22 juin 2016)
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Loi n°2016-816 du 20 juin 2016
Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (Publiée au JO du 21 juin 2016)
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Loi n°2016-786 du 15 juin 2016
Loi n°2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (Publiée au JO du 16 juin 2016)
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Loi n°2016-784 du 14 juin 2016
Loi n°2016-784 du 14 juin 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Publiée au JO du 15 juin 2016)
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Loi n°2016-731 du 3 juin 2016
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (Publiée au JO du 4 juin 2016)
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Loi n°2016-719 du 1er juin 2016
Loi n°2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (Publiée au JO du 2 juin 2016)
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Loi n°2016-702 du 30 mai 2016
Loi n°2016-702 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (Publiée au JO du 31 mai 2016)
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Loi n°2016-701 du 30 mai 2016
Loi n°2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Publiée au JO du 31 mai 2016)
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Loi n°2016-700 du 30 mai 2016
Loi n°2016-700 du 30 mai 2016 autorisant l'adhésion de la France au protocole à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (Publiée au JO du 31 mai 2016)
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Loi n°2016-699 du 30 mai 2016
Loi n°2016-699 du 30 mai 2016 autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (Publiée au JO du 31 mai 2016)
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Loi n°2016-655 du 23 mai 2016
Loi n°2016-655 du 23 mai 2016 autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (Publiée au JO du 24 mai 2016)
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Loi n°2016-654 du 23 mai 2016
Loi n°2016-654 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Publiée au JO du 24 mai 2016)
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Loi n°2016-653 du 23 mai 2016
Loi n°2016-653 du 23 mai 2016 autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (Publiée au JO du 24 mai 2016)
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Loi n°2016-629 du 20 mai 2016
Loi n°2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Publiée au JO du 21 mai 2016)
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Loi n°2016-564 du 10 mai 2016
Loi n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (Publiée au JO du 11 mai 2016)
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Loi n°2016-563 du 10 mai 2016
Loi n°2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (Publiée au JO du 11 mai 2016)
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Loi n°2016-508 du 25 avril 2016
Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (Publiée au JO du 26 avril 2016)
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Loi organique n°2016-507 du 25 avril 2016
Loi organique n°2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (Publiée au JO du 26 avril 2016)
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Loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016
Loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (Publiée au JO du 26 avril 2016)
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Loi n°2016-483 du 20 avril 2016
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (Publiée au JO du 21 avril 2016)
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Loi n°2016-482 du 20 avril 2016
Loi n°2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (Publiée au JO du 21 avril 2016)
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Loi n°2016-457 du 14 avril 2016
Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (Publiée au JO du 15 avril 2016)
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Loi n°2016-444 du 13 avril 2016
Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (Publiée au JO du 14 avril 2016)
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Loi n°2016-372 du 30 mars 2016
Loi n°2016-372 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-371 du 30 mars 2016
Loi n°2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-370 du 30 mars 2016
Loi n°2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-369 du 30 mars 2016
Loi n°2016-369 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-368 du 30 mars 2016
Loi n°2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-367 du 30 mars 2016
Loi n°2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-366 du 30 mars 2016
Loi n°2016-366 du 30 mars 2016 portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-365 du 30 mars 2016
Loi n°2016-365 du 30 mars 2016 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence (Publiée au JO du 31 mars 2016)
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Loi n°2016-341 du 23 mars 2016
Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Publiée au JO du 24 mars 2016)
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Loi n°2016-340 du 22 mars 2016
Loi n°2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie (Publiée au JO du 23 mars 2016)
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Loi n°2016-339 du 22 mars 2016
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (Publiée au JO du 23 mars 2016)
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Loi n°2016-338 du 22 mars 2016
Loi n°2016-338 du 22 mars 2016 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (Publiée au JO du 23 mars 2016)
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Loi n°2016-298 du 14 mars 2016
Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (Publiée au JO du 15 mars 2016)
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Loi n°2016-297 du 14 mars 2016
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (Publiée au JO du 15 mars 2016)
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Loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (Publiée au JO du 8 mars 2016)
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Loi n°2016-233 du 1er mars 2016
Loi n°2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (Publiée au JO du 2 mars 2016)
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Loi n°2016-232 du 1er mars 2016
Loi n°2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (Publiée au JO du 2 mars 2016)
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Loi n°2016-231 du 29 février 2016
Loi n°2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (Publiée au JO du 1er mars 2016)
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Loi n°2016-162 du 19 février 2016
Loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Publiée au JO du 20 février 2016)
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Loi n°2016-138 du 11 février 2016
Loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (Publiée au JO du 12 février 2016)
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Loi n°2016-114 du 5 février 2016
Loi n°2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (Publiée au JO du 6 février 2016)
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Loi n°2016-113 du 5 février 2016
Loi n°2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 (Publiée au JO du 6 février 2016)
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Loi n°2016-87 du 2 février 2016
Loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (Publiée au JO du 3 février 2016)
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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Publiée au JO du 27 janvier 2016)
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Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015
Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Publiée au JO du 30 décembre 2015)
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Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (Publiée au JO du 30 décembre 2015)
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Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015
Loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Publiée au JO du 29 décembre 2015)
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Loi n°2015-1778 du 28 décembre 2015
Loi n°2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Publiée au JO du 29 décembre 2015)
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Loi n°2015-1777 du 28 décembre 2015
Loi n°2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (Publiée au JO du 29 décembre 2015)
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Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Publiée au JO du 29 décembre 2015)
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Loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015
Loi n°2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (Publiée au JO du 23 décembre 2015)
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Loi n°2015-1715 du 22 décembre 2015
Loi n°2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Publiée au JO du 23 décembre 2015)
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Loi n°2015-1714 du 22 décembre 2015
Loi n°2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Publiée au JO du 23 décembre 2015)
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Loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015
Loi n°2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (Publiée au JO du 23 décembre 2015)
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Loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015
Loi organique n°2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (Publiée au JO du 23 décembre 2015)
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Loi n°2015-1707 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1707 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1706 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1706 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1705 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1704 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1704 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1703 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (Publiée au JO du 22 décembre 2015)
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Loi n°2015-1672 du 16 décembre 2015
Loi n°2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (Publiée au JO du 17 décembre 2015)