Trié(e)s par numéro
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Loi n°2024-1061 du mardi 26 novembre 2024
Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
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Loi n°2024-1039 du mardi 19 novembre 2024
Visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Loi n°2024-1028 du vendredi 15 novembre 2024
Visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
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Loi n°2024-1027 du vendredi 15 novembre 2024
Visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité
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Loi n°2024-1026 du vendredi 15 novembre 2024
Visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
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Loi n°2024-1018 du mercredi 13 novembre 2024
Autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
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Loi n°2024-1017 du mercredi 13 novembre 2024
Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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Loi n°2024-850 du jeudi 25 juillet 2024
Visant à prévenir les ingérences étrangères en France