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Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Publiée au JO du 29 décembre 2019)
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Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019
Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Publiée au JO du 29 décembre 2019)
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Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (Publiée au JO du 28 décembre 2019)
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Loi n°2019-1447 du 26 décembre 2019
Loi n°2019-1447 du 26 décembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (Publiée au JO du 27 décembre 2019)
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Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Publiée au JO du 27 décembre 2019)
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Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (Publiée au JO du 26 décembre 2019)
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Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019
Loi n°2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes (Publiée au JO du 12 décembre 2019)
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Loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019
Loi n°2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (Publiée au JO du 3 décembre 2019)
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Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019
Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Publiée au JO du 3 décembre 2019)
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Loi organique n°2019-1268 du 2 décembre 2019
Loi organique n°2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (Publiée au JO du 3 décembre 2019)
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Loi n°2019-1245 du 28 novembre 2019
Loi n°2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (Publiée au JO du 29 novembre 2019)
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Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (Publiée au JO du 9 novembre 2019)
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Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (Publiée au JO du 31 octobre 2019)
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Loi n°2019-1094 du 28 octobre 2019
Loi n°2019-1094 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers (Publiée au JO du 29 octobre 2019)
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Loi n°2019-1093 du 28 octobre 2019
Loi n°2019-1093 du 28 octobre 2019 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti (Publiée au JO du 29 octobre 2019)
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Loi n°2019-1066 du 21 octobre 2019
Loi n°2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (Publiée au JO du 22 octobre 2019)
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Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019
Loi n°2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (Publiée au JO du 19 octobre 2019)
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Loi n°2019-1006 du 30 septembre 2019
Loi n°2019-1006 du 30 septembre 2019 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Publiée au JO du 1er octobre 2019)
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Loi n°2019-984 du 26 septembre 2019
Loi n°2019-984 du 26 septembre 2019 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (Publiée au JO du 27 septembre 2019)
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Loi n°2019-983 du 26 septembre 2019
Loi n°2019-983 du 26 septembre 2019 autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (Publiée au JO du 27 septembre 2019)
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Loi n°2019-828 du 6 août 2019
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Publiée au JO du 7 août 2019)
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Loi n°2019-816 du 2 août 2019
Loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (Publiée au JO du 3 août 2019)
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Loi n°2019-812 du 1er août 2019
Loi n°2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Publiée au JO du 2 août 2019)
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Loi n°2019-811 du 1er août 2019
Loi n°2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (Publiée au JO du 2 août 2019)
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Loi n°2019-810 du 1er août 2019
Loi n°2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (Publiée au JO du 2 août 2019)
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Loi n°2019-809 du 1er août 2019
Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (Publiée au JO du 2 août 2019)
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Loi n°2019-803 du 29 juillet 2019
Loi n°2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (Publiée au JO du 30 juillet 2019)
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Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019
Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Publiée au JO du 28 juillet 2019)
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Loi organique n°2019-790 du 26 juillet 2019
Loi organique n°2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (Publiée au JO du 28 juillet 2019)
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Loi organique n°2019-789 du 26 juillet 2019
Loi organique n°2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Publiée au JO du 28 juillet 2019)
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Loi n°2019-786 du 26 juillet 2019
Loi n°2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (Publiée au JO du 27 juillet 2019)
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Loi n°2019-776 du 24 juillet 2019
Loi n°2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (Publiée au JO du 26 juillet 2019)
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Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019
Loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (Publiée au JO du 26 juillet 2019)
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Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019
Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Publiée au JO du 26 juillet 2019)
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Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019
Loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (Publiée au JO du 26 juillet 2019)
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Loi n°2019-759 du 24 juillet 2019
Loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (Publiée au JO du 25 juillet 2019)
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Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019
Loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (Publiée au JO du 23 juillet 2019)
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Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019
Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (Publiée au JO du 20 juillet 2019)
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Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019
Loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (Publiée au JO du 16 juillet 2019)
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Loi n°2019-729 du 12 juillet 2019
Loi n°2019-729 du 12 juillet 2019 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (Publiée au JO du 13 juillet 2019)
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Loi n°2019-721 du 10 juillet 2019
Loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (Publiée au JO du 11 juillet 2019)
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Loi n°2019-707 du 5 juillet 2019
Loi n°2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (Publiée au JO du 6 juillet 2019)
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Loi organique n°2019-706 du 5 juillet 2019
Loi organique n°2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (Publiée au JO du 6 juillet 2019)
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Loi n°2019-686 du 1er juillet 2019
Loi n°2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (Publiée au JO du 2 juillet 2019)
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Loi n°2019-551 du 3 juin 2019
Loi n°2019-551 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (Publiée au JO du 4 juin 2019)
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Loi n°2019-550 du 3 juin 2019
Loi n°2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (Publiée au JO du 4 juin 2019)
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Loi n°2019-487 du 22 mai 2019
Loi n°2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (Publiée au JO du 23 mai 2019)
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Loi n°2019-486 du 22 mai 2019
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Publiée au JO du 23 mai 2019)
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Loi n°2019-485 du 22 mai 2019
Loi n°2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (Publiée au JO du 23 mai 2019)
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Loi n°2019-469 du 20 mai 2019
Loi n°2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (Publiée au JO du 21 mai 2019)
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Loi n°2019-463 du 17 mai 2019
Loi n°2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (Publiée au JO du 18 mai 2019)
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Loi n°2019-290 du 10 avril 2019
Loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (Publiée au JO du 11 avril 2019)
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Loi n°2019-286 du 8 avril 2019
Loi n°2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (Publiée au JO du 9 avril 2019)
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Loi n°2019-285 du 8 avril 2019
Loi n°2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (Publiée au JO du 9 avril 2019)
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Loi n°2019-284 du 8 avril 2019
Loi n°2019-284 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (Publiée au JO du 9 avril 2019)
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Loi n°2019-283 du 8 avril 2019
Loi n°2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (Publiée au JO du 9 avril 2019)
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Loi n°2019-282 du 8 avril 2019
Loi n°2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (Publiée au JO du 9 avril 2019)
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Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Publiée au JO du 24 mars 2019)
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Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019
Loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (Publiée au JO du 24 mars 2019)
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Loi n°2019-180 du 8 mars 2019
Loi n°2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (Publiée au JO du 10 mars 2019)
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Loi n°2019-161 du 1er mars 2019
Loi n°2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (Publiée au JO du 5 mars 2019)
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Loi n°2019-131 du 25 février 2019
Loi n°2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (Publiée au JO du 26 février 2019)
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Loi n°2019-130 du 25 février 2019
Loi n°2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (Publiée au JO du 26 février 2019)
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Loi n°2019-129 du 25 février 2019
Loi n°2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (Publiée au JO du 26 février 2019)
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Loi n°2019-128 du 25 février 2019
Loi n°2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (Publiée au JO du 26 février 2019)
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Loi n°2019-127 du 25 février 2019
Loi n°2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Publiée au JO du 26 février 2019)
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Loi n°2019-90 du 13 février 2019
Loi n°2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (Publiée au JO du 14 février 2019)
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Loi n°2019-89 du 13 février 2019
Loi n°2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (Publiée au JO du 14 février 2019)
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Loi n°2019-72 du 5 février 2019
Loi n°2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (Publiée au JO du 6 février 2019)
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Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Publiée au JO du 20 janvier 2019)
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Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018
Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Publiée au JO du 30 décembre 2018)
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Loi n°2018-1245 du 27 décembre 2018
Loi n°2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Publiée au JO du 28 décembre 2018)
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Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018
Loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (Publiée au JO du 28 décembre 2018)
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Loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018
Loi n°2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (Publiée au JO du 26 décembre 2018)
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Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (Publiée au JO du 26 décembre 2018)
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Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Publiée au JO du 23 décembre 2018)
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Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018
Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Publiée au JO du 23 décembre 2018)
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Loi organique n°2018-1201 du 22 décembre 2018
Loi organique n°2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (Publiée au JO du 23 décembre 2018)
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Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018
Loi n°2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (Publiée au JO du 11 décembre 2018)
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Loi n°2018-1068 du 3 décembre 2018
Loi n°2018-1068 du 3 décembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (Publiée au JO du 4 décembre 2018)
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Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Publiée au JO du 24 novembre 2018)
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Loi n°2018-1001 du 19 novembre 2018
Loi n°2018-1001 du 19 novembre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (Publiée au JO du 20 novembre 2018)
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Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018
Loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (Publiée au JO du 8 novembre 2018)
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Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018
Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Publiée au JO du 1er novembre 2018)
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Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018
Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (Publiée au JO du 24 octobre 2018)
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Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018
Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (Publiée au JO du 18 octobre 2018)
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Loi n°2018-889 du 16 octobre 2018
Loi n°2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (Publiée au JO du 17 octobre 2018)
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Loi n°2018-888 du 16 octobre 2018
Loi n°2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Publiée au JO du 17 octobre 2018)
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Loi n°2018-871 du 9 octobre 2018
Loi n°2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (Publiée au JO du 10 octobre 2018)
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Loi n°2018-870 du 9 octobre 2018
Loi n°2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (Publiée au JO du 10 octobre 2018)
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Loi n°2018-869 du 9 octobre 2018
Loi n°2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (Publiée au JO du 10 octobre 2018)
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Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018
Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (Publiée au JO du 11 septembre 2018)
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Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (Publiée au JO du 6 septembre 2018)
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Loi n°2018-727 du 10 août 2018
Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Publiée au JO du 11 août 2018)
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Loi n°2018-703 du 3 août 2018
Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-702 du 3 août 2018
Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-701 du 3 août 2018
Loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-700 du 3 août 2018
Loi n°2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-699 du 3 août 2018
Loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-698 du 3 août 2018
Loi n°2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-697 du 3 août 2018
Loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (Publiée au JO du 5 août 2018)
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Loi n°2018-692 du 3 août 2018
Loi n°2018-692 du 3 août 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Publiée au JO du 4 août 2018)
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Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018
Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (Publiée au JO du 31 juillet 2018)
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Loi n°2018-652 du 25 juillet 2018
Loi n°2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 (Publiée au JO du 26 juillet 2018)
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Loi n°2018-643 du 23 juillet 2018
Loi n°2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Publiée au JO du 24 juillet 2018)
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Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018
Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Publiée au JO du 14 juillet 2018)
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Loi n°2018-604 du 12 juillet 2018
Loi n°2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en uvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Publiée au JO du 13 juillet 2018)
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Loi n°2018-582 du 6 juillet 2018
Loi n°2018-582 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (Publiée au JO du 7 juillet 2018)
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Loi n°2018-581 du 6 juillet 2018
Loi n°2018-581 du 6 juillet 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (Publiée au JO du 7 juillet 2018)
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Loi n°2018-527 du 28 juin 2018
Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (Publiée au JO du 29 juin 2018)
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Loi n°2018-515 du 27 juin 2018
Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (Publiée au JO du 28 juin 2018)
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Loi n°2018-509 du 25 juin 2018
Loi n°2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (Publiée au JO du 26 juin 2018)
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Loi n°2018-493 du 20 juin 2018
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (Publiée au JO du 21 juin 2018)
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Loi n°2018-305 du 27 avril 2018
Loi n°2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (Publiée au JO du 28 avril 2018)
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Loi n°2018-287 du 20 avril 2018
Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Publiée au JO du 21 avril 2018)
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Loi n°2018-281 du 19 avril 2018
Loi n°2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (Publiée au JO du 20 avril 2018)
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Loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018
Loi organique n°2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (Publiée au JO du 20 avril 2018)
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Loi n°2018-266 du 13 avril 2018
Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (Publiée au JO du 14 avril 2018)
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Loi n°2018-237 du 3 avril 2018
Loi n°2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Publiée au JO du 4 avril 2018)
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Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Publiée au JO du 31 mars 2018)
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Loi n°2018-202 du 26 mars 2018
Loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Publiée au JO du 27 mars 2018)
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Loi n°2018-187 du 20 mars 2018
Loi n°2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (Publiée au JO du 21 mars 2018)
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Loi n°2018-185 du 16 mars 2018
Loi n°2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (Publiée au JO du 17 mars 2018)
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Loi n°2018-182 du 15 mars 2018
Loi n°2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (Publiée au JO du 16 mars 2018)
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Loi n°2018-181 du 15 mars 2018
Loi n°2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (Publiée au JO du 16 mars 2018)
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Loi n°2018-180 du 15 mars 2018
Loi n°2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (Publiée au JO du 16 mars 2018)
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Loi n°2018-166 du 8 mars 2018
Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Publiée au JO du 9 mars 2018)
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Loi n°2018-151 du 2 mars 2018
Loi n°2018-151 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Publiée au JO du 3 mars 2018)
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Loi n°2018-150 du 2 mars 2018
Loi n°2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (Publiée au JO du 3 mars 2018)
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Loi n°2018-149 du 2 mars 2018
Loi n°2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (Publiée au JO du 3 mars 2018)
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Loi n°2018-148 du 2 mars 2018
Loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (Publiée au JO du 3 mars 2018)
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Loi n°2018-133 du 26 février 2018
Loi n°2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (Publiée au JO du 27 février 2018)
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Loi n°2018-132 du 26 février 2018
Loi n°2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Publiée au JO du 27 février 2018)
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Loi n°2018-84 du 13 février 2018
Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Publiée au JO du 14 février 2018)
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Loi n°2018-53 du 31 janvier 2018
Loi n°2018-53 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (Publiée au JO du 1er février 2018)
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Loi n°2018-52 du 31 janvier 2018
Loi n°2018-52 du 31 janvier 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile (Publiée au JO du 1er février 2018)
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Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018
Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Publiée au JO du 1er février 2018)
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Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018
Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (Publiée au JO du 23 janvier 2018)
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Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1840 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017
Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Publiée au JO du 31 décembre 2017)
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Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017
Loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Publiée au JO du 29 décembre 2017)
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Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017
Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (Publiée au JO du 27 décembre 2017)
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Loi n°2017-1753 du 25 décembre 2017
Loi n°2017-1753 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (Publiée au JO du 27 décembre 2017)
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Loi n°2017-1752 du 25 décembre 2017
Loi n°2017-1752 du 25 décembre 2017 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (Publiée au JO du 27 décembre 2017)
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Loi n°2017-1742 du 22 décembre 2017
Loi n°2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Publiée au JO du 24 décembre 2017)
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Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017
Loi n°2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (Publiée au JO du 2 décembre 2017)
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Loi n°2017-1576 du 17 novembre 2017
Loi n°2017-1576 du 17 novembre 2017 autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Publiée au JO du 18 novembre 2017)