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Propositions de loi

XVe législature - Archives

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  • N° 2550

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié portant diverses mesures de justice sociale

  • N° 2549

    Proposition de loi de M. Philippe Vigier relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile

  • N° 2548

    Proposition de loi de M. Paul Molac relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

  • N° 2547

    Proposition de loi de M. Michel Castellani visant au gel des matchs de football le 5 mai

  • N° 2534

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

  • N° 2533

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à mieux anticiper les déplacements des populations victimes des changements climatiques et environnementaux, en France et dans le monde

  • N° 2532

    Proposition de loi de MM. Robin Reda, Alain Ramadier et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste

  • N° 2531

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d’ampleur nationale affectant les transports publics collectifs

  • N° 2530

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants

  • N° 2529

    Proposition de loi de Mme Agnès Thill visant à faire de la protection des mineurs contre la pornographie la « Grande cause nationale 2020 »

  • N° 2528

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

  • N° 2527

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population

  • N° 2526

    Proposition de loi de M. Pierre-Alain Raphan visant à améliorer la mise en œuvre effective de la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

  • N° 2525

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux

  • N° 2524

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation

  • N° 2523

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à évaluer et encadrer la pratique de la cryothérapie

  • N° 2522

    Proposition de loi de MM. Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot et plusieurs de leurs collègues visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l’École nationale d’administration

  • N° 2521

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents d’enfants atteints d’une maladie invalidante

  • N° 2520

    Proposition de loi de Mme Frédérique Tuffnell relative à la sécurité des véhicules lourds équipés de ridelles

  • N° 2519

    Proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

  • N° 2518

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à supprimer la protection consulaire française pour les djihadistes de nationalité française

  • N° 2517

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller pour renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l'étranger

  • N° 2516

    Proposition de loi de Mme Sophie Auconie relative à la déshérence des retraites supplémentaires

  • N° 2515

    Proposition de loi de M. Paul Christophe pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage

  • N° 2514

    Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à accorder la nationalité française aux étrangers ayant participé à la libération de la France

  • N° 2513

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la reconnaissance de la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d’Oran du 5 juillet 1962

  • N° 2512

    Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité

  • N° 2511

    Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à réserver les versements de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du revenu de solidarité active aux personnes de nationalité française ou ayant cotisé en France

  • N° 2510

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à prévenir les événements climatiques extrêmes

  • N° 2509

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »

  • N° 2508

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »

  • N° 2507

    Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

  • N° 2506

    Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité

  • N° 2505

    Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement

  • N° 2500

    Proposition de loi organique de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  • N° 2498

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

  • N° 2492

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Pauget institutionnalisant le Conseil citoyen

  • N° 2482

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles

  • N° 2480

    Proposition de loi de Mme Danièle Obono relative à la stabilisation et la pérennisation des financements et des emplois au sein des associations

  • N° 2479

    Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux

  • N° 2478

    Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales

  • N° 2477

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition

  • N° 2476

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité

  • N° 2474

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à permettre aux officiers de police judiciaire de délivrer une injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention

  • N° 2473

    Proposition de loi de M. Christophe Euzet visant à promouvoir la France des accents

  • N° 2472

    Proposition de loi de M. Éric Pauget renforçant les conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable

  • N° 2471

    Proposition de loi de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des élus locaux

  • N° 2470

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso"

  • N° 2469

    Proposition de loi de MM. Pierre Dharréville, Hubert Wulfranc et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso"

  • N° 2468

    Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants

  • N° 2467

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

  • N° 2466

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

  • N° 2465

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

  • N° 2464

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes pour la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

  • N° 2463

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer

  • N° 2462

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à simplifier les opérations de cession de titres sociaux

  • N° 2461

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à interdire la mise en place des zones de non traitement agricoles

  • N° 2460

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

  • N° 2459

    Proposition de loi de M. Éric Pauget instaurant le devoir de transparence et d'exemplarité des élus

  • N° 2458

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de l’auteur d’une infraction routière conventionnelle

  • N° 2439

    Proposition de loi organique de Mme Aude Bono-Vandorme et M. François Jolivet relative au plafonnement des indemnités des parlementaires

  • N° 2437

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses mesures tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

  • N° 2425

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique

  • N° 2424

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à lutter contre les mariages forcés et les mutilations sexuelles

  • N° 2423

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ce que le bénévolat et la vie associative soient déclarés « Grande cause nationale 2020 »

  • N° 2422

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert relative au renforcement des sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle du tabac et à la poursuite de leurs auteurs

  • N° 2421 rectifié

    Proposition de loi de Mme Annaïg Le Meur visant à mieux protéger les activités sportives, culturelles et touristiques déjà existantes

  • N° 2420

    Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé

  • N° 2419

    Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mme Valérie Boyer et plusieurs de leurs collègues visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants

  • N° 2418

    Proposition de loi de M. Olivier Dassault visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible

  • N° 2398

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à agir contre les violences au sein de la famille

  • N° 2393

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon pour une renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance

  • N° 2392

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour interdire les écrans publicitaires numériques dans les lieux publics

  • N° 2391

    Proposition de loi de M. François Ruffin pour le droit d'uriner en paix

  • N° 2390

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à maitriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

  • N° 2389

    Proposition de loi de M. Dino Cinieri tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des petites communes

  • N° 2388

    Proposition de loi de M. David Lorion relative au développement et à la mise en valeur de la production locale dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

  • N° 2387

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte instituant une obligation de déclaration domiciliaire

  • N° 2386 rectifié

    Proposition de loi de Mme Jeanine Dubié relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

  • N° 2385

    Proposition de loi de M. Éric Pauget relative à la sécurisation des mandats électoraux municipaux

  • N° 2384

    Proposition de loi de M. François-Michel Lambert visant à interdire la commercialisation de toute cigarette dotée d'un filtre non compostable

  • N° 2383

    Proposition de loi de M. Philippe Gosselin relative à la création d'une médaille d'honneur du monde combattant

  • N° 2382

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  • N° 2381

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter les crédits inter-entreprises

  • N° 2380

    Proposition de loi de M. Pierre-Yves Bournazel relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme

  • N° 2379

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les sorties scolaires et les activités organisées dans le cadre scolaire

  • N° 2378

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à obliger les étudiants de l'École nationale d'administration à effectuer un stage en entreprise au sein d'une petite ou moyenne entreprise pour une durée de quatre mois

  • N° 2377

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de l'usage des produits phytosanitaires

  • N° 2376

    Proposition de loi de Mme Marianne Dubois relative à une libre et juste concurrence dans le domaine de la plasturgie

  • N° 2371

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

  • N° 2366

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l'éducation

  • N° 2363

    Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours

  • N° 2362

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art

  • N° 2361

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

  • N° 2360

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

  • N° 2359

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle

  • N° 2358

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs

  • N° 2355

    Proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle

  • N° 2354

    Proposition de loi de M. Guillaume Garot contre la désertification médicale et pour la prévention

  • N° 2353

    Proposition de loi de M. Christophe Bouillon portant reconnaissance du crime d'écocide

  • N° 2352

    Proposition de loi de M. Boris Vallaud portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique

  • N° 2351

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Bricout relative au passage de l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées

  • N° 2350

    Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers

  • N° 2349

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif

  • N° 2348

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publiques

  • N° 2347

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à améliorer la représentativité des communes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

  • N° 2346

    Proposition de loi de M. Loïc Prud'homme relative à la généralisation des interprètes bilingues langue des signes française/français dans les mairies

  • N° 2339

    Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à une meilleure sensibilisation contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

  • N° 2338

    Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels

  • N° 2337

    Proposition de loi de M. Sylvain Maillard modernisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

  • N° 2336

    Proposition de loi de MM. Jean-Luc Lagleize, Patrick Mignola et plusieurs de leurs collègues visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français

  • N° 2335

    Proposition de loi de Mme Barbara Pompili tendant à la création d'une délégation parlementaire au nucléaire civil

  • N° 2334

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  • N° 2333

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois visant à préserver et à protéger les moulins

  • N° 2332

    Proposition de loi de Mme Barbara Bessot Ballot visant à pérenniser le secteur de la petite hydroélectricité

  • N° 2331

    Proposition de loi de MM. Olivier Dassault, Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie

  • N° 2330

    Proposition de loi de MM. Alain Bruneel, Pierre Dharréville et plusieurs de leurs collègues portant mesures d'urgence pour la santé et les hôpitaux

  • N° 2329

    Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire

  • N° 2328

    Proposition de loi de M. Bernard Brochand relative aux autopsies judiciaires

  • N° 2327

    Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la Réunion

  • N° 2326

    Proposition de loi de M. Philippe Latombe pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics

  • N° 2325

    Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires

  • N° 2324

    Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres

  • N° 2323

    Proposition de loi de M. Sébastien Leclerc visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation

  • N° 2322

    Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à autoriser l'épandage par drone dans le milieu agricole

  • N° 2321

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à introduire l'obligation du référendum lors de la création de communes nouvelles

  • N° 2320

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire le démarchage téléphonique

  • N° 2319

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social

  • N° 2318

    Proposition de loi de M. Julien Aubert et Mme Bérengère Poletti visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative

  • N° 2317

    Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à exonérer les personnes victimes du vol ou de la destruction de leur véhicule ou d’une usurpation de leur plaque d’immatriculation du paiement de la somme due préalablement à toute contestation

  • N° 2316

    Proposition de loi de M. Stéphane Travert visant à l'exploitation des algues marines

  • N° 2315

    Proposition de loi de M. Bruno Bilde visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation

  • N° 2300

    Proposition de loi organique de M. Jean-Hugues Ratenon relative à la création d’un seuil minimal de dotation globale de fonctionnement aux collectivités des territoires ultramarins

  • N° 2299

    Proposition de loi organique de MM. Stéphane Baudu, Fabien Lainé, Philippe Bolo et plusieurs de leurs collègues pour une démocratie représentative de proximité

  • N° 2279

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

  • N° 2278

    Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

  • N° 2266

    Proposition de loi de M. Pierre Vatin visant à rendre obligatoire un stage en milieu rural pour les étudiants de l'École nationale d'administration

  • N° 2265

    Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget relative à la prévention des violences à l'égard des femmes par l'introduction d'enseignements sur l'estime de soi et l'autodéfense dans le cadre scolaire

  • N° 2264

    Proposition de loi de M. Gérard Cherpion visant à ouvrir l'indemnisation des ayants droit d'une victime survivante dans le cadre d'accidents médicaux non fautifs

  • N° 2263

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho, MM. Matthieu Orphelin, Cédric Villani et plusieurs de leurs collègues relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires

  • N° 2262

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre l'abandon d'animaux domestiques et la prolifération des chats errants

  • N° 2261

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à étendre l'application de la laïcité à toutes les entreprises privées

  • N° 2260

    Proposition de loi de M. Laurent Garcia visant à intégrer une mission d'intérêt général dans la formation des jeunes au sein d'un nouveau dispositif appelé service civique universel

  • N° 2259

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à adapter l'enseignement des sciences économiques aux besoins de l'entreprise en imposant aux professeurs la réalisation de stages

  • N° 2258

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry, Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de leurs collègues visant à étudier la reconnaissance de la chronicité de la maladie de Lyme

  • N° 2257

    Proposition de loi de M. Louis Aliot relative à l'aliénation des biens du domaine privé des communes

  • N° 2256

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à établir une journée nationale d'hommage aux soldats de la quatrième génération du feu

  • N° 2255

    Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »

  • N° 2254

    Proposition de loi de M. Paul Christophe visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

  • N° 2241

    Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant adaptation aux spécificités du département de Mayotte en matière de pression migratoire

  • N° 2240

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à sanctionner le fait de promouvoir ou de faciliter par l'usage d'un moyen de communication la conception d'un enfant pour autrui