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Propositions de loi

XVIe législature

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Trié(e)s par numéro

Tri :

  • Revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire - N° 998

    Proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire

  • Limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun - N° 997

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à limiter les nuisances causées par l'usage abusif du droit de grève dans les transports en commun

  • Préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs - N° 996

    Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs

  • Surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens - N° 995

    Proposition de loi de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues visant à surseoir à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la Régie autonome des transports parisiens

  • Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux - N° 994

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues portant création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

  • Rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie - N° 993

    Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul visant à rembourser les activités de sport-santé par l’assurance maladie

  • Interdire la publicité pour des marques d’alcool par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux - N° 992

    Proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues interdisant la publicité pour des marques d’alcool (boissons alcoolisées et sans alcool dont la dénomination fait référence à une marque d’alcool) par des influenceurs non spécialisés sur les réseaux sociaux

  • Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus - N° 991

    Proposition de loi de M. Jean-Victor Castor, M. Davy Rimane et M. Moetai Brotherson portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

  • Indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques - N° 990

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à indexer sur l'inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

  • Faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux - N° 989

    Proposition de loi de M. Xavier Batut visant à faciliter le développement numérique dans les territoires littoraux

  • Assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale - N° 988

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à assurer le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap par l’Éducation nationale

  • Rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites - N° 987

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury visant à rendre obligatoire l’exercice d’une mission d’intérêt public pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active tout en les affiliant au régime général des retraites

  • Décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski - N° 986

    Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski

  • Restaurer l’universalité des allocations familiales et les réserver aux familles françaises - N° 985

    Proposition de loi de Mme Caroline Parmentier et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’universalité des allocations familiales et à les réserver aux familles françaises

  • Maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - N° 984

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à maintenir le même niveau de ressources aux collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

  • Ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs - N° 983

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs

  • Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes - N° 982

    Proposition de loi de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

  • Réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires - N° 981

    Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires

  • Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer - N° 980

    Proposition de loi de Mme Emeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer

  • Garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne - N° 979

    Proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne

  • Développement raisonné des énergies renouvelables - N° 978

    Proposition de loi de M. Emmanuel Maquet et plusieurs de ses collègues visant à un développement raisonné des énergies renouvelables

  • Développer les capacités de production du parc hydraulique français - N° 977

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues visant à développer les capacités de production du parc hydraulique français

  • Rétablir la liberté de circulation des automobilistes - N° 976

    Proposition de loi de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la liberté de circulation des automobilistes

  • Protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs - N° 975

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à protéger les Français désireux de faire construire une maison individuelle contre les risques de défaillances des constructeurs

  • Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local - N° 974

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local

  • Mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité - N° 973

    Proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à mieux reconnaître le travail des femmes et sa pénibilité

  • Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - N° 972

    Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup et plusieurs de ses collègues visant à donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

  • Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce - N° 971

    Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  • Création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail - N° 970

    Proposition de loi de M. Aurélien Saintoul relative à la création d’un jour férié national en hommage aux morts du travail

  • Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits - N° 969

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique, les professionnels de santé et du secteur médico-social, le personnel d’éducation et d’orientation ainsi que l’ensemble des travailleurs investis d’une mission d’utilité publique

  • Libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours - N° 968

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à libérer du poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques les acteurs du soin et de l’aide à domicile ainsi que les services d’incendie et de secours

  • Reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger » - N° 967

    Proposition de loi de Mme Anne Genetet et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance des « Entrepreneurs français à l’étranger »

  • Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles - N° 966

    Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

  • Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés - N° 965

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés

  • Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics - N° 964

    Proposition de loi de Mme Fatiha Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant majoritairement de financements publics

  • Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt - N° 963

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

  • Mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes - N° 962

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry portant sur des mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

  • Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale - N° 961

    Proposition de loi de Mme Mathilde Paris et plusieurs de ses collègues visant à valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale

  • Contre les déserts médicaux - N° 960

    Proposition de loi de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues contre les déserts médicaux

  • Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans - N° 959

    Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution de Mme Nadège Abomangoli, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Rodrigo Arenas, Mme Christine Arrighi, Mme Viviane Artigalas, Mme Éliane Assassi, M. David Assouline, Mme Clémentine Autain, M. Joël Aviragnet, M. Jérémy Bacchi, M. Christian Baptiste, Mme Nathalie Bassire, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Julien Bayou, Mme Lisa Belluco, M. Guy Benarroche, Mme Esther Benbassa, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Joël Bigot, M. Carlos Martens Bilongo, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, M. Manuel Bompard, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Mickaël Bouloux, M. Idir Boumertit, M. Hussein Bourgi, Mme Soumya Bourouaha, M. Louis Boyard, M. Daniel Breuiller, M. Jean-Louis Bricout, Mme Isabelle Briquet, M. Moetai Brotherson, Mme Céline Brulin, M. Philippe Brun, M. Elie Califer, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Michel Castellani, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. Yan Chantrel, M. André Chassaigne, Mme Cyrielle Chatelain, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, Mme Laurence Cohen, M. Paul-André Colombani, Mme Catherine Conconne, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Corbisez, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Thierry Cozic, Mme Cécile Cukierman, M. Ronan Dantec, M. Hendrik Davi, M. Alain David, M. Arthur Delaporte, M. Stéphane Delautrette, M. Sébastien Delogu, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Pierre Dharréville, M. Thomas Dossus, Mme Alma Dufour, M. Jérôme Durain, M. Vincent Éblé, M. Inaki Echaniz, Mme Karen Erodi, Mme Frédérique Espagnac, Mme Martine Etienne, Mme Elsa Faucillon, M. Olivier Faure, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, M. Emmanuel Fernandes, M. Jacques Fernique, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Fichet, Mme Martine Filleul, M. Charles Fournier, M. Perceval Gaillard, Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Garot, Mme Raquel Garrido, M. Fabien Gay, M. Hervé Gillé, M. Guillaume Gontard, Mme Michelle Gréaume, M. Jérôme Guedj, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, M. David Habib, M. Johnny Hajjar, Mme Laurence Harribey, Mme Mathilde Hignet, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Jérémie Iordanoff, M. Olivier Jacquin, Mme Victoire Jasmin, M. Éric Jeansannetas, M. Patrice Joly, M. Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, Mme Chantal Jourdan, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Sébastien Jumel, M. Patrick Kanner, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, Mme Rachel Keke, Mme Fatiha Keloua Hachi, M. Andy Kerbrat, M. Éric Kerrouche, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Joël Labbé, M. Bastien Lachaud, Mme Julie Laernoes, M. Gérard Lahellec, M. Maxime Laisney, M. Pierre Laurent, M. Arnaud Le Gall, M. Tematai Le Gayic, M. Antoine Léaument, Mme Karine Lebon, Mme Élise Leboucher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Annie Le Houerou, Mme Murielle Lepvraud, M. Gérard Leseul, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, M. Benjamin Lucas, M. Victorin Lurel, M. Jacques-Bernard Magner, M. Frédéric Maillot, Mme Monique de Marco, M. Didier Marie, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, M. Serge Merillou, Mme Manon Meunier, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Jacques Michau, M. Paul Molac, Mme Marie-Pierre Monier, M. Yannick Monnet, M. Franck Montaugé, M. Marcellin Nadeau, M. Philippe Naillet, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, M. Pierre Ouzoulias, Mme Nathalie Oziol, M. Bertrand Pancher, M. Laurent Panifous, Mme Mathilde Panot, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Francesca Pasquini, M. Bertrand Petit, M. Stéphane Peu, M. Sébastien Peytavie, Mme Anna Pic, M. René Pilato, M. François Piquemal, Mme Christine Pires Beaune, M. Sebastien Pla, Mme Marie Pochon, Mme Raymonde Poncet Monge, M. Thomas Portes, M. Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Loïc Prud'homme, Mme Valérie Rabault, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Jean-Claude Raux, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Sandra Regol, M. Davy Rimane, Mme Sylvie Robert, M. Gilbert Roger, M. Sébastien Rome, Mme Laurence Rossignol, Mme Claudia Rouaux, Mme Sandrine Rousseau, M. Fabien Roussel, M. François Ruffin, M. Benjamin Saint-Huile, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, M. Daniel Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Isabelle Santiago, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, M. Pascal Savoldelli, Mme Sabrina Sebaihi, M. Olivier Serva, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Pierre Sueur, M. Aurélien Taché, Mme Sophie Taillé-Polian, M. David Taupiac, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, M. Jean-Marc Tellier, M. Rachid Temal, M. Nicolas Thierry, Mme Mélanie Thomin, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, Mme Aurélie Trouvé, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud, M. Mickaël Vallet, M. André Vallini, Mme Sabine Van Heghe, M. Paul Vannier, Mme Marie-Claude Varaillas, M. Roger Vicot, Mme Mélanie Vogel, M. Léo Walter, M. Jiovanny William et M. Hubert Wulfranc visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

  • Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - N° 958

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

  • Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation - N° 957

    Proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation

  • Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie - N° 956

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie

  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique - N° 955

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

  • Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement" - N° 954

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »

  • Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 - N° 953

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard, Mme Chantal Jourdan, M. Mansour Kamardine, M. Marcellin Nadeau, M. Hubert Ott, Mme Marie Pochon, M. Olivier Serva et Mme Anne-Cécile Violland reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010

  • Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - N° 952

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  • Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - N° 951

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

  • Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État - N° 946

    Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État

  • Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale - N° 940

    Proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale

  • Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté - N° 933

    Proposition de loi de M. Stéphane Rambaud et plusieurs de ses collègues visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

  • Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics - N° 932

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

  • Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles - N° 931

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

  • Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune - N° 930

    Proposition de loi de M. Bryan Masson et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune

  • Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité - N° 929

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à prendre en charge les surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité

  • Pour une meilleure organisation de la permanence des soins - N° 928

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à une meilleure organisation de la permanence des soins

  • Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé - N° 927

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois, M. Thomas Rudigoz et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

  • Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial - N° 926

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial

  • Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice - N° 925

    Proposition de loi de M. Aurélien Lopez-Liguori et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Occitanie et rétablissant le Languedoc-Roussillon et le Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice

  • Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire - N° 924

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire

  • Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes - N° 923

    Proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

  • Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité - N° 922

    Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité

  • Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 921

    Proposition de loi de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses collègues visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  • Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse - N° 920

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

  • Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants - N° 919

    Proposition de loi de M. Philippe Juvin et plusieurs de ses collègues visant à annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants

  • Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes - N° 918

    Proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes

  • Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien - N° 915

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  • Alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire - N° 903

    Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire

  • Supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et assurer une transparence des prix pour les consommateurs - N° 897

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe sur la taxe appliquée sur les prix du carburant et à assurer une transparence des prix pour les consommateurs

  • Lutte contre le frelon asiatique - N° 896

    Proposition de loi de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre le frelon asiatique

  • Soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités - N° 895

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à soutenir le pouvoir d’achat des familles et l’emploi des mères par une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activités

  • Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales - N° 894

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales

  • Faire respecter l’obligation légale de débroussaillement - N° 893

    Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut et plusieurs de ses collègues visant à faire respecter l’obligation légale de débroussaillement

  • Renforcer les prérogatives des représentants du personnel - N° 892

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel

  • Renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail - N° 891

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les droits des salariés sur l’organisation du travail

  • Service public du médicament - N° 890

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour un service public du médicament

  • Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine - N° 889

    Proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine

  • Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public - N° 888

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public

  • Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile - N° 887

    Proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

  • Garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français - N° 886

    Proposition de loi de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français

  • Interdire les vols en jets privés - N° 885

    Proposition de loi de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues visant à interdire les vols en jets privés

  • Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle - N° 884

    Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

  • Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale - N° 883

    Proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

  • Suppression de la région Hauts-de-France et rétablissement de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice - N° 882

    Proposition de loi de M. Michel Guiniot et plusieurs de ses collègues portant suppression de la région Hauts-de-France et rétablissant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais comme régions de plein exercice

  • Créer un titre restaurant étudiant - N° 881

    Proposition de loi de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à créer un titre restaurant étudiant

  • Rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes - N° 880

    Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes

  • Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire - N° 879

    Proposition de loi de Mme Danielle Brulebois et plusieurs de ses collègues pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

  • Créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes - N° 878

    Proposition de loi de M. Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues visant à créer un fonds national de revitalisation à destination des petites communes

  • Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite - N° 877

    Proposition de loi de M. Aurélien Taché, M. Hubert Julien-Laferrière et plusieurs de leurs collègues pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite

  • Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété - N° 876

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

  • Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - N° 873

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

  • Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - N° 870

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

  • Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé - N° 857

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

  • Encadrement des centres de santé - N° 856

    Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

  • Garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - N° 855

    Proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues visant à garantir un repas à un euro aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration universitaires gérés et agréés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

  • Renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols - N° 854

    Proposition de loi de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols

  • Mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension - N° 853

    Proposition de loi de M. Inaki Echaniz, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension

  • Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire - N° 852

    Proposition de loi de M. Jean-Luc Bourgeaux et plusieurs de ses collègues relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire

  • Reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915 - N° 851

    Proposition de loi de M. Raphaël Schellenberger relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915

  • Abolir la chasse à courre - N° 850

    Proposition de loi de M. Nicolas Thierry visant à abolir la chasse à courre

  • Protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale - N° 849

    Proposition de loi de M. Julien Odoul et plusieurs de ses collègues visant à protéger les artisans boulangers de la concurrence déloyale

  • Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine - N° 848

    Proposition de loi de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine

  • Réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles - N° 847

    Proposition de loi de Mme Huguette Tiegna et plusieurs de ses collègues portant réforme des relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

  • Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations - N° 846

    Proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations

  • Sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits - N° 845

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à sanctionner les marques ayant recours à la « réduflation » pour dissimuler la hausse des prix de leurs produits

  • Suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes - N° 844

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à suspendre définitivement le versement des prestations sociales aux auteurs d’infractions terroristes

  • Mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles - N° 843

    Proposition de loi de M. Antoine Villedieu et plusieurs de ses collègues visant à soutenir la mutualisation des infrastructures passives de réseaux mobiles

  • Maltraitance et bientraitance des personnes âgées - N° 842

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées

  • Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts - N° 841

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

  • Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes - N° 840

    Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

  • Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche - N° 839

    Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche

  • Permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée - N° 838

    Proposition de loi de M. Philippe Lottiaux et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée

  • Interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires - N° 837

    Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires

  • Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite - N° 836

    Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant au déplafonnement et à la promotion du cumul emploi-retraite

  • Favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national - N° 835

    Proposition de loi de M. Yannick Neuder et plusieurs de ses collègues visant à favoriser le développement et l'accès à l'imagerie médicale sur le territoire national

  • Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques - N° 834

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

  • Limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves - N° 833

    Proposition de loi de M. Philippe Ballard et plusieurs de ses collègues visant à limiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports en commun entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves

  • Optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves - N° 832

    Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de maladies graves

  • Faciliter l'évacuation des campements illégaux - N° 831

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'évacuation des campements illégaux

  • Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles - N° 830

    Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

  • Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours - N° 829

    Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours

  • Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers - N° 828

    Proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane

  • Protéger et garantir la force de dissuasion nucléaire - N° 825

    Proposition de loi constitutionnelle de Mme Caroline Colombier et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir la force de dissuasion nucléaire

  • Protéger les logements contre l’occupation illicite - N° 818

    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

  • Réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale - N° 816

    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale

  • Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception - N° 815

    Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse

  • Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 813

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

  • Proposition de loi relative à la protection des épargnants - N° 812

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants

  • Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais - N° 811

    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

  • Rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations - N° 810

    Proposition de loi organique de M. Dino Cinieri, M. André Villiers et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations

  • Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines - N° 799

    Proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues visant à adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

  • Lutter contre le dumping social sur le Transmanche - N° 798

    Proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

  • Pour une retraite universellement juste - N° 797

    Proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste

  • Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite - N° 796

    Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  • Renforcer la sécurité des activités nautiques - N° 795

    Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des activités nautiques

  • Expérimentation visant à développer l'humusation - N° 794

    Proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues d’expérimentation visant à développer l'humusation

  • Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire - N° 793

    Proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  • Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G - N° 792

    Proposition de loi de Mme Karen Erodi et plusieurs de ses collègues visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

  • Enseignement supérieur et recherche - N° 791

    Proposition de loi de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement supérieur et la recherche

  • Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - N° 790

    Proposition de loi de M. Arthur Delaporte et M. Stéphane Vojetta visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  • Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale - N° 789

    Proposition de loi de M. Guy Bricout et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d’améliorer le dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

  • Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés - N° 788

    Proposition de loi de M. Jérôme Buisson et plusieurs de ses collègues précisant l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

  • Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative - N° 787

    Proposition de loi de M. Rémy Rebeyrotte et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

  • Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap - N° 786

    Proposition de loi de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

  • Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics - N° 785

    Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

  • Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche - N° 784

    Proposition de loi de M. Sébastien Jumel et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

  • Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires - N° 783

    Proposition de loi de M. Vincent Seitlinger et plusieurs de ses collègues visant à valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

  • Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 » - N° 782

    Proposition de loi de Mme Alexandra Martin, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »

  • Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral - N° 781

    Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine et plusieurs de ses collègues visant à créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  • Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite - N° 780

    Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues visant à autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite