Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement

Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État - N° 445

• Mis en ligne mercredi 9 novembre 2022 à 18h03
• Dossier législatif
• Document

Proposition de résolution de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État