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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en corse
Collectivité territoriale de Corse (composition)
au 14 février 2017
14ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (1)
C (2)
D (2)
F (2)
G (3)
K (1)
L (1)
M (2)
P (3)
R (3)
T (2)
V (2)
Z (2)