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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
PPLO Modernisation de la gestion des finances publiques (composition)
au 24 novembre 2021
15ème législature
Vues :
Liste
Tableau
B (2)
C (2)
D (3)
E (1)
F (1)
G (1)
H (3)
J (1)
L (1)
M (2)
P (2)
R (4)
S (1)
V (1)
W (1)
Z (1)