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  3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Vues : Liste Alphabétique

Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
Mme Catherine Lemorton Vice-Présidente Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Haute-Garonne 1re
Rapporteur
M. Jean-Louis Touraine Rapporteur Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Rhône 3e
M. Jean-Pierre Door Affaires sociales Les Républicains Loiret 4e
Mme Bernadette Laclais Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Savoie 4e
Mme Marie-Thérèse Le Roy Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Finistère 1re
M. Dominique Tian Affaires sociales Les Républicains Bouches-du-Rhône 2e
M. Arnaud Viala Affaires sociales Les Républicains Aveyron 3e
M. Élie Aboud Affaires sociales Les Républicains Hérault 6e
M. Alain Ballay Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Corrèze 1re
M. Gérard Bapt Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Haute-Garonne 2e
M. Michel Issindou Affaires sociales Socialiste, écologiste et républicain Isère 2e
Mme Dominique Orliac Affaires sociales Radical, républicain, démocrate et progressiste Lot 1re
M. Arnaud Richard Affaires sociales Union des démocrates et indépendants Yvelines 7e