Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

XVe Législature - Archives instance.CMP

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Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Président
Mme Yaël Braun-Pivet Vice-Présidente Lois La République en Marche Yvelines 5e
Rapporteur
M. Jean-Pierre Pont Rapporteur Lois La République en Marche Pas-de-Calais 5e
M. Daniel Fasquelle Affaires économiques Les Républicains Pas-de-Calais 4e
Mme Florence Lasserre Développement durable Mouvement Démocrate et apparentés Pyrénées-Atlantiques 5e
M. Alain Perea Développement durable La République en Marche Aude 2e
Mme Barbara Pompili Développement durable La République en Marche Somme 2e
M. Jean-Marie Sermier Développement durable Les Républicains Jura 3e
M. Paul-André Colombani Développement durable Libertés et Territoires Corse-du-Sud 2e
M. Guillaume Garot Développement durable Socialistes et apparentés Mayenne 1re
Mme Maina Sage Lois UDI et Indépendants Polynésie Française 1re
M. Benoit Simian Finances La République en Marche Gironde 5e
Mme Frédérique Tuffnell Développement durable La République en Marche Charente-Maritime 2e
M. Hubert Wulfranc Développement durable Gauche démocrate et républicaine Seine-Maritime 3e
M. Jean-Marc Zulesi Développement durable La République en Marche Bouches-du-Rhône 8e