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2216  250  ARTICLE 2
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  213  ARTICLE PREMIER
25/04/2005 MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE Non renseigné
2216  122  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  147  ARTICLE 2
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  247  ARTICLE 2
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  280  APRES L'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  214  ARTICLE 2
25/04/2005 MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE Non renseigné
2216  24  APRES L'ARTICLE 3
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis Non renseigné
2216  248  ARTICLE 2
02/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  71  ARTICLE 2
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné