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2216  98  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, et M. TERRASSE Non renseigné
2216  106  ARTICLE PREMIER
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  317  ARTICLE 6
09/05/2005 M. WARSMANN Non renseigné
2216  83  APRES L'ARTICLE 6
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  9  ARTICLE PREMIER
13/04/2005 M. BARDET, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis Non renseigné
2216  157  ARTICLE 3
19/04/2005 M. BUR, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis Non renseigné
2216  270  à l'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 M. Jean-Marie LE GUEN Non renseigné
2216  282  AVANT L'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, Philippe MARTIN, BAPT, LE GARREC, Mme HOFFMAN-RISPAL, MM. VIDALIES, EVIN Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER, M. TERRASSE et les membres du groupe Socialiste Non renseigné
2216  75  APRES L'ARTICLE 3
14/04/2005 M. WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2216  284  AVANT L'ARTICLE PREMIER
03/05/2005 MM. Jean-Marie LE GUEN, EVIN, BAPT, Mme GÉNISSON, M. TERRASSE, Mme GUINCHARD-KUNSTLER, MM. LAMBERT, LE GARREC, VIDALIES et les membres du groupe Socialiste Non renseigné