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- N° 113 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Voir le dossier (Economie : création de l'établissement public Paris La Défense)
- N° 118 - Projet de loi, modifié par le Sénat, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Voir le dossier (Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social)
- N° 122 - Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : confiance dans l'action publique)
- N° 146 - Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet - Etude d'impact
- Voir le dossier (Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet)
- N° 152 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part - Etude d'impact
- Voir le dossier (Union européenne : accord de partenariat et de coopération entre l'UE et le Kazakhstan)
- N° 155 - Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - Etude d'impact
- Voir le dossier (Environnement : fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels)
- N° 126 - Projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique
- Voir le dossier (Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique)
- N° 167 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile - Etude d'impact
- Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération en matière de sécurité civile avec Andorre)
- N° 168 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière - Etude d'impact
- Voir le dossier (Affaires étrangères : coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec Andorre)
- N° 104 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
- Voir le dossier (Police et sécurité : sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme)
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