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N° 433 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile: Date de dépôt : 21/11/2007; Voir le dossier (Justice : prescription en matière civile)
N° 177 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit: Date de dépôt : 21/09/2007; Voir le dossier (Justice : simplification du droit)
N° 2468 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2011: Date de dépôt : 29/04/2010; Voir le dossier (L'autisme : la grande cause nationale en 2011)
N° 636 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale: Date de dépôt : 29/01/2008; Voir le dossier (Modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale)
N° 1797 - Proposition de résolution de M. Marc Laffineur sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2010 (E4533): Date de dépôt : 07/07/2009; Voir le dossier (Avant-projet de budget général des Communautés euroropéennes pour l'exercice 2010 (E4533))
N° 2891 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit: Date de dépôt : 19/10/2010; Voir le dossier (Création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit)
N° 2528 - Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Réforme des critères d'indexation des prix des fermages)
N° 2525 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant: Date de dépôt : 20/05/2010; Voir le dossier (Dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant)
N° 3094 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur: Date de dépôt : 13/01/2011; Voir le dossier (Soumission des conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et rehausse à 18 ans de l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur)
N° 1532 - Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route: Date de dépôt : 18/03/2009; Voir le dossier (Semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route)

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