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N° 2310 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Renforcement des garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales (proposition de loi))
N° 2323 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine étendant à Mayotte la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Droits des malades : Extension à Mayotte de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (proposition de loi))
N° 2322 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Assurance maladie : Extension à Mayotte de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (proposition de loi))
N° 2318 - Proposition de loi de M. Gilbert Meyer portant sur la fixation des modalités de paiement des droits de stationnement: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Modalités de paiement des droits de stationnement)
N° 2317 - Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg supprimant la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 et la remplaçant par un autre dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Nouveau dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées proposition de loi))
N° 2324 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant extension à Mayotte du régime de l'allocation de parent isolé: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Allocation de parent isolé : Extension à Mayotte (proposition de loi))
N° 2312 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à la création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Création d'une Agence nationale de lutte contre l'obésité (proposition de loi))
N° 2309 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière)
N° 2316 - Proposition de loi de M. André Gerin établissant un service national de solidarité: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Service national de solidarité (proposition de loi))
N° 2319 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine relative à l'application à Mayotte de l'intégralité des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école: Date de dépôt : 11/05/2005; Voir le dossier (Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : Application à Mayotte)