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N° 792 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à fixer les vitesses maximales autorisées: Date de dépôt : 21/03/2018; Voir le dossier (Fixation des vitesses maximales autorisées)
N° 231 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Interdiction du nomadisme électoral pour les élections locales)
N° 698 - Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Amnistie des dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer)
N° 1197 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à permettre au conseil municipal recomposé suite à une élection partielle complémentaire de réélire non pas seulement les adjoints mais l'ensemble de l'exécutif: Date de dépôt : 25/07/2018; Voir le dossier (Réélection de l'exécutif lors d'une élection partielle complémentaire)
N° 707 - Proposition de loi de M. Robin Reda créant le délit de marchand de sommeil: Date de dépôt : 21/02/2018; Voir le dossier (Délit de marchand de sommeil)
N° 256 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation)
N° 831 - Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à exonérer de taxe d'habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes: Date de dépôt : 29/03/2018; Voir le dossier (Exonération de la taxe sur le logement vacant pour les personnes en EHPAD)
N° 255 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus: Date de dépôt : 03/10/2017; Voir le dossier (Visite médicale de contrôle pour les conducteurs de plus de soixante-dix ans)
N° 306 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis)
N° 210 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements: Date de dépôt : 27/09/2017; Voir le dossier (Bibliothèque centrale de prêt dans certains départements)