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- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 1538 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 1371 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 1509 de M. Stéphane Peu
- Date de dépôt : 29/10/2024
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- Question écrite n° 1559 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 29/10/2024
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