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- Question écrite n° 13371 de M. Godfrain Jacques
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Chomage: indemnisation - Allocations - Conjoints d'artisans et commercants; conditions d'attribution
- Question écrite n° 13372 de Mme de Hauteclocque Nicole
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Police - Fonctionnement - Equipement; choix de fusils a pompe A.M.D. de marque Ruger
- Question écrite n° 13373 de Mme de Hauteclocque Nicole
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Police - Personnel - Commissions paritaires du corps des officiers; syndicat des commandants et officiers de la police nationale; nombre de detaches permanents
- Question écrite n° 13374 de M. Labbe Claude
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Elections et referendums - Cumul des mandats - Compatibilite entre les fonctions de depute ou senateur et celles de menbre de la commission departementale
- Question écrite n° 13375 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Communes - Conseillers municipaux - Conseillers proprietaires de terrains situes dans une zone a urbaniser en priorite; participation aux deliberations sur le plan d'occupation des sols
- Question écrite n° 13376 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Departements - Conseillers generaux - Incompatibilites; employe d'une societe anonyme departementale de credit immobilier
- Question écrite n° 13377 de M. Masson Jean-Louis
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Departements - Conseillers generaux - Incompatibilites; employe d'un office departemental d'H.L.M.
- Question écrite n° 13378 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Defense: ministere - Personnel - Ingenieurs d'etudes et techniques d'armement; statut
- Question écrite n° 13379 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Agriculture - Formation professionnelle et promotion sociale: Finistere - Landerneau; centre de formation professionnelle et de promotion agricole; moyens financiers; fermeture
- Question écrite n° 13380 de M. Miossec Charles
- Date de dépôt : 26/04/1982
- Enseignement prive - Enseignement agricole - Maisons familiales rurales; instituts ruraux; participation aux reunions regionales sur l'orientation de l'enseignement technique agricole
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