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N° 852 - Proposition de loi de M. Philippe Dubourg portant extension du principe des technologies alternatives à l'ensemble des transports de fonds effectués par des entreprises privées: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Technologies alternatives et les transports de fonds)
N° 849 - Proposition de loi de M. Gilbert Biessy tendant à l'attribution du titre de"la reconnaissance de la nation"aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (STO)": Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Réfractaires du STO)
N° 842 - Proposition de loi de M. Jacques Bobe tendant à prendre en compte le montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Calcul de la plus-value immobilière)
N° 851 - Proposition de loi de M. Jérôme Bignon tendant à l'instauration d'un délai maximum pour le remboursement des frais de campagne: Date de dépôt : 14/05/2003; Voir le dossier (Remboursement des frais de campagne)
N° 829 - Proposition de résolution de M. Yves Cochet tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France et l'impact sanitaire réel des armes utilisées chez les personnels civils et militaires engagés dans les opérations militaires du Golfe, et les suivantes ainsi que leur impact sur l'environnement: Date de dépôt : 09/05/2003; Voir le dossier (Armement à l'uranium (commission d'enquête))
Contenu éditorial: Date de dépôt : 29/04/2003; Voir le dossier (Politique européenne d'asile)
Contenu éditorial: Date de dépôt : 29/04/2003; Voir le dossier (Avenir d'Europol)
N° 811 - Proposition de résolution de M. Jean-Marie Le Guen tendant à créer une commission d'enquête sur le dispositif français et la coopération internationale en matière de veille sanitaire et notamment de lutte contre la pneumonie atypique: Date de dépôt : 15/04/2003; Voir le dossier (Veille sanitaire et la lutte contre la pneumonie atypique)
N° 809 - Proposition de résolution de Mme Arlette Grosskost tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique: Date de dépôt : 11/04/2003; Voir le dossier (Emploi des handicapés dans la fonction publique)
N° 801 - Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à valoriser le barème fiscal applicable à l'usufruit en modifiant les dispositions de l'article 762 du Code Général des Impôts: Date de dépôt : 10/04/2003; Voir le dossier (Barème fiscal de l'usufruit)