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N° 741 - Proposition de loi de M. Mansour Kamardine portant intégration dans la fonction publique d'Etat des agents de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions régaliennes de l'Etat: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Intégration dans la fonction publique des agents de Mayotte)
N° 729 - Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation"dictature de Pétain": Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Communications publiques sur la période de Vichy)
N° 728 - Proposition de loi de Mme Martine Billard relative à la lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Lutte contre l'homophobie, la lesbophobie et la transphobie)
N° 736 - Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à séparer les fonctions exécutives et délibératives au sein des conseils régionaux: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Exécutif et le délibératif dans les conseils régionaux)
N° 733 - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Attitude de l'administration face aux demandes des citoyens)
N° 746 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Bacquet pour une juste reconnaissance du préjudice subi par les harkis: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Reconnaissance du préjudice subi par les harkis)
N° 738 - Proposition de loi de M. Michel Buillard tendant à autoriser le financement des groupements intercommunaux par le Fonds intercommunal de péréquation: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Fonds intercommunal de péréquation)
N° 742 - Proposition de loi de M. Louis Cosyns tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Baux ruraux)
N° 732 - Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à compléter les dispositions de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Accueil et l'habitat des gens du voyage)
N° 724 - Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à créer un certificat de déballastage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer: Date de dépôt : 26/03/2003; Voir le dossier (Création d'un certificat de déballastage pour les rejets polluant)