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- Question écrite n° 72428 de M. Mestre Philippe
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Impots et taxes - Taxe sur les appareils automatiques - Suppression
- Question écrite n° 72429 de M. Mesmin Georges
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Droits d'enregistrement et de timbre - Enregistrement: successions et liberalites - Actif de la succession; indemnites dues en vertu d'un contrat de travail a la personne se trouvant au service exclusif du defunt; deduction
- Question écrite n° 7242 de M. Noir Michel
- Date de dépôt : 21/12/1981
- Defense: ministere - Personnel - Militaires; officier de marine; sanction disciplinaire
- Question écrite n° 72430 de M. Combasteil Jean
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Urbanisme et transports: ministere - Personnel: Correze - Ouvriers des parcs et ateliers; auxiliaires, contractuels et vacataires; statut; titularisation; consequences; assurance vieillesse
- Question écrite n° 72431 de M. Combasteil Jean
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Urbanisme et transports: ministere - Personnel - Ouvriers des parcs et ateliers; effectifs de personnel
- Question écrite n° 72432 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Education: ministere - Publications - Dossier d'information sur la politique sociale du ministere; diffusion; cout
- Question écrite n° 72433 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Police - Compagnies republicaines de securite - Fonctionnement; circulation routiere; surveillance; reseau routier
- Question écrite n° 72434 de M. Zeller Adrien
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Assurance maladie maternite - Cotisations - Cotisations assises sur les pensions de retraite; retraites pluripensionnes
- Question écrite n° 72435 de M. Perrut Francisque
- Date de dépôt : 29/07/1985
- SNCF - SERNAM: Rhone - Villefranche-sur-Saone; reorganisation du service; consequences; effectifs de personnel
- Question écrite n° 72436 de M. Perrut Francisque
- Date de dépôt : 29/07/1985
- Securite sociale - Cotisations - Cotisations patronales; assiette; prise en compte du remboursement des frais de repas
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