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N° 2479 - Proposition de loi de Mme Sophie Panonacle visant à suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Suivre l'application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l'économie bleue)
N° 2505 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon relative au droit de visite parlementaire: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Droit de visite parlementaire)
N° 2474 - Proposition de loi de Mme Christelle Petex visant à instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Instaurer un droit de rétractation d'un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales)
N° 2502 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à désengorger les services d'urgence hospitaliers par la création d'un statut d'urgences de proximité: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Désengorger les services d'urgence hospitaliers par la création d'un statut d'urgences de proximité)
N° 2260 - Proposition de loi de M. David Habib relative à la lutte contre le frelon asiatique: Date de dépôt : 05/03/2024; Voir le dossier (Lutte contre le frelon asiatique)
N° 2494 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à exclure définitivement des établissements ordinaires les élèves convaincus de menées islamistes: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste)
N° 2514 - Proposition de résolution européenne de Mme Christelle Petex visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l'Union européenne: Date de dépôt : 12/04/2024; Voir le dossier (Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l'Union européenne)
N° 2478 - Proposition de loi de M. Jordan Guitton visant à rétablir temporairement l'utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Rétablir temporairement l'utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums)
N° 2511 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales: Date de dépôt : 12/04/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales)
N° 2501 - Proposition de loi de M. Franck Allisio visant à mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels: Date de dépôt : 11/04/2024; Voir le dossier (Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels)