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N° 5046 rapport - Rapport de M. Bruno Studer et Mme Sylviane Noël de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet.: Date de dépôt : 17/02/2022; Voir le dossier (Encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à Internet)
Dossier législatif - Évaluation de l'adaptation des politiques de lutte contre la pauvreté au contexte de crise sanitaire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
Dossier législatif - Proposition de loi pour une politique départementale de lutte contre l'illectronisme
Dossier législatif - La stratégie de la France et de l’Europe à l’égard de la Chine
Dossier législatif - Droit de vote à 16 ans aux élections municipale
N° 5057 rapport - Rapport de M. Patrick Vignal, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au choix du nom issu de la filiation (n°5036).: Date de dépôt : 18/02/2022; Voir le dossier (Garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom)
Compte rendu de réunion n° 50 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République: Date de réunion : 17/02/2022
N° 5051 - Proposition de résolution de M. David Corceiro relative au droit de vote à 16 ans aux élections municipale: Date de dépôt : 17/02/2022; Voir le dossier (Droit de vote à 16 ans aux élections municipale)
Compte rendu de réunion n° 4 - Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques: Date de réunion : 17/02/2022