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Dossier législatif - Lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation
N° 5074 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à considérer les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Considérer les protections contre l'incontinence comme des produits de première nécessité)
Dossier législatif - Améliorer la filière du recyclage plastique en France
Dossier législatif - Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
N° 5083 - Proposition de loi de M. Sébastien Chenu visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap)
N° 5067 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Soutenir le pouvoir d'achat des ménages)
N° 5077 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite)
N° 5101 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à créer une prime « zéro charge »: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Créer une prime « zéro charge »)
Dossier législatif - Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
Dossier législatif - Favoriser l’installation de médecins en zone sous-dotées