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N° 5070 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap)
N° 5098 - Proposition de loi de M. Xavier Roseren relative à l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les appareils de chauffage de moindre performance énergétique)
N° 5102 - Proposition de loi de M. Joachim Son-Forget visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu'à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà)
N° 4983 - Proposition de résolution de Mme Anne Genetet portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie: Date de dépôt : 01/02/2022; Voir le dossier (Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie)
Texte adopté n° 815 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Certification européenne du sel biologique)
N° 5095 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel pour un héritage juste et populaire: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Pour un héritage juste et populaire)
N° 5114 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 23/02/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)
Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales: Date de réunion : 01/12/2021
N° 5099 - Proposition de loi de Mme Fadila Khattabi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé: Date de dépôt : 22/02/2022; Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des centres de santé)
Compte rendu intégral de la séance du mercredi 16 février 2022: Date de séance : 16/02/2022