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- Date de dépôt : 07/12/2022
- commerce et artisanat - Bouclier tarifaire pour les boulangers - Bouclier tarifaire pour les boulangers
- Question écrite n° 304 de Mme Véronique Riotton
- Date de dépôt : 26/07/2022
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- Question écrite n° 3653 de Mme Ersilia Soudais
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- Question au Gouvernement n° 19 de Mme Rachel Keke
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- Question écrite n° 17358 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 23/04/2024
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- Question écrite n° 5280 de M. Lionel Tivoli
- Date de dépôt : 07/02/2023
- élevage - Preuve des commodats verbaux - Preuve des commodats verbaux
- Question écrite n° 17625 de M. Pierre Dharréville
- Date de dépôt : 07/05/2024
- logement : aides et prêts - Nécessité de revaloriser les APL - Nécessité de revaloriser les APL
- Question écrite n° 14560 de Mme Corinne Vignon
- Date de dépôt : 30/01/2024
- animaux - Actes de torture sur les chiens à La Réunion et à Mayotte - Actes de torture sur les chiens à La Réunion et à Mayotte
- Question écrite n° 12671 de M. Jimmy Pahun
- Date de dépôt : 07/11/2023
- donations et successions - Déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession - Déduction des frais d'obsèques dans le calcul des droits de succession
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