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- Amendement n° 768 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 4 - Non renseigné
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- Amendement n° 598 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 20 - Rejeté
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- Amendement n° 712 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 43 - Non renseigné
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- Amendement n° 526 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 4 - Non soutenu
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- Amendement n° 543 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 20 - Rejeté
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- Amendement n° 523 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 7 - Rejeté
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- Amendement n° 537 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 3 - Rejeté
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- Amendement n° 629 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 43 - Rejeté
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- Amendement n° 645 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Après l'article 43 - Rejeté
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- Amendement n° 547 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 575
- Date de dépôt : 19/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 23 - Rejeté
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