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- Amendement n° 279 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 23 - Rejeté
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- Amendement n° 252 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 2 - Rejeté
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- Amendement n° 277 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 20 - Rejeté
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- Amendement n° 331 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 32 - Rejeté
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- Amendement n° 272 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 9 - Rejeté
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- Amendement n° 281 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 36 - Rejeté
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- Amendement n° 260 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 3 - Rejeté
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- Amendement n° 280 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 30 - Tombé
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- Amendement n° 278 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 20 - Rejeté
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- Amendement n° 276 - ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 424
- Date de dépôt : 10/01/2018
- Amendement de M. Pauget - Article 19 - Rejeté
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