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N° 5255 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée)
N° 5257 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public)
N° 5254 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération)
N° 5251 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Mettre fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
N° 5248 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
N° 5247 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
N° 5250 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Interdire le burkini)
N° 5249 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts: Date de dépôt : 07/06/2022; Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
N° 5262 - Proposition de résolution de Mme Valérie Rabault visant à mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997: Date de dépôt : 08/06/2022; Voir le dossier (Mettre en place une mission d'enquête ministérielle sur les adoptions illégales d'enfants au Sri Lanka ayant eu lieu entre 1973 et 1997)
N° 5107 rapport d'information - Rapport d'information de M. Éric Woerth déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale: Date de dépôt : 23/02/2022; Voir le dossier (Recevabilité financière des initiatives parlementaires et recevabilité organique des amendements à l'Assemblée nationale)