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- Dossier législatif - Limiter les contraintes pesant sur les automobilistes
- Dossier législatif - Activité de la délégation française à l'OSCE au cours de l’année 2021 et de janvier à mai 2022
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
- Dossier législatif - Créer une adoption sociale ouvrant un partenariat social
- Dossier législatif - Cadre pour la refondation de la politique en santé mentale et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, pour une dynamique de secteur élargi
- Dossier législatif - Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée
- Dossier législatif - Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France » et l’ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
- N° 5251 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat mettant fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Mettre fin aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs)
- N° 5248 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à la maltraitance et la bientraitance des personnes âgées
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Maltraitance et bientraitance des personnes âgées)
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