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- N° 5247 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative à l'allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes)
- N° 5250 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire le burkini
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Interdire le burkini)
- N° 5249 - Proposition de loi de M. Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Date de dépôt : 07/06/2022
- Voir le dossier (Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts)
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
- Dossier législatif - Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
- Dossier législatif - Interdire le burkini
- Dossier législatif - Impact de la crise de la covid-19 et nouvelles mutations du secteur des métiers d’excellence et métiers d’art
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
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