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- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à étendre le dispositif des classes à horaires aménagés à la pratique sportive
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- N° 5220 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Sébastien Nadot instituant des jurés du Parlement
- Date de dépôt : 27/04/2022
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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instituant des jurés du Parlement
- N° 5231 - Proposition de loi de M. Julien Borowczyk visant à renforcer les outils de lutte contre la fraude fiscale
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif
- N° 5240 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à exonérer les parkings des restaurants routiers de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5234 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- N° 5230 - Proposition de loi de Mme Catherine Pujol visant à favoriser le bio et les circuits courts dans la restauration collective
- Date de dépôt : 10/05/2022
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- Dossier législatif - Proposition de résolution demandant la reconnaissance et la valorisation des aménités des territoires ruraux
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