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N° 4464 - Proposition de résolution de M. Christophe Premat tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne: Date de dépôt : 10/02/2017; Voir le dossier (Conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne)
N° 4463 - Proposition de loi organique de M. Christophe Premat visant à supprimer les réserves parlementaires: Date de dépôt : 10/02/2017; Voir le dossier (Suppression de la réserve parlementaire)
N° 4453 - Proposition de résolution de M. Yves Foulon tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût et les résultats de la politique de la ville: Date de dépôt : 08/02/2017; Voir le dossier (Coûts et résultats de la politique de la ville)
N° 4460 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété: Date de dépôt : 08/02/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété)
N° 4458 - Proposition de loi organique de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député: Date de dépôt : 08/02/2017; Voir le dossier (Interdiction de l'exercice de la fonction de conseil par tout député)
N° 4452 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale: Date de dépôt : 07/02/2017; Voir le dossier (Justice : réforme de la prescription en matière pénale)
N° 4450 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle: Date de dépôt : 07/02/2017; Voir le dossier (Agriculture : lutte contre l'accaparement des terres agricoles)
N° 4444 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Questions sociales et santé : transport sanitaire héliporté)
N° 4447 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre: Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre)
N° 4445 - Proposition de loi de M. Dominique Lefebvre relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN): Date de dépôt : 02/02/2017; Voir le dossier (Calcul du potentiel fiscal des communautés d'agglomération)

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