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- Question écrite n° 96207 de M. Bruno Le Maire
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- Question écrite n° 4634 de M. Céleste Lett
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- Question écrite n° 77879 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 14/04/2015
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- Question écrite n° 43195 de Mme Marie-Hélène Fabre
- Date de dépôt : 19/11/2013
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