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- Date de dépôt : 29/09/2015
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- entreprises - PME - fiscalité
- Question écrite n° 36238 de M. Xavier Bertrand
- Date de dépôt : 27/08/2013
- handicapés - allocation aux adultes handicapés - demande. délai d'instruction. statistiques
- Question écrite n° 48303 de Mme Virginie Duby-Muller
- Date de dépôt : 28/01/2014
- justice - procédure - rapport. propositions
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