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- Date de dépôt : 07/07/2015
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- Question écrite n° 34673 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
- ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. missions. moyens
- Question écrite n° 14722 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 25/12/2012
- transports - transports sanitaires - entreprises. revendications
- Question écrite n° 40692 de Mme Josette Pons
- Date de dépôt : 22/10/2013
- professions de santé - sages-femmes - accouchement à domicile. assurances
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