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- Date de dépôt : 14/10/2014
- professions libérales - statut - professions réglementées. masseurs-kinésithérapeutes. réforme
- Question écrite n° 42665 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 19/11/2013
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- Question écrite n° 50398 de M. Martial Saddier
- Date de dépôt : 18/02/2014
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- Date de dépôt : 03/12/2013
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- Date de dépôt : 25/03/2014
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- Question écrite n° 18147 de M. Lionnel Luca
- Date de dépôt : 12/02/2013
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- Question écrite n° 55141 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 06/05/2014
- professions de santé - pharmaciens - rémunérations. perspectives
- Question écrite n° 34248 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 30/07/2013
- enseignement technique et professionnel - LP - élèves et enseignants. effectifs. statistiques
- Question écrite n° 50677 de M. Jean-Jacques Urvoas
- Date de dépôt : 25/02/2014
- handicapés - établissements - conseils de vie sociale. fonctionnement
- Question écrite n° 16547 de Mme Patricia Adam
- Date de dépôt : 29/01/2013
- enseignement : personnel - enseignants - mutations. réglementation
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