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- Date de dépôt : 26/10/1992
- Police - Police municipale - Statut
- Question écrite n° 63122 de M. Chevallier Daniel
- Date de dépôt : 26/10/1992
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- Question écrite n° 63119 de M. Briand Maurice
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- Politique exterieure - Sahara occidental - Plan de paix de l'ONU. referendum d'autodetermination. attitude du Maroc
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- Date de dépôt : 26/10/1992
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- Question écrite n° 63320 de M. Thien Ah Koon Andr�
- Date de dépôt : 26/10/1992
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- Question écrite n° 63169 de M. Bosson Bernard
- Date de dépôt : 26/10/1992
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- Question écrite n° 63182 de M. Raoult �ric
- Date de dépôt : 26/10/1992
- Enseignement - Politique de l'education : Ile-de-France - Illettrisme. lutte et prevention
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