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- Question écrite n° 53899 de M. Vasseur Philippe
- Date de dépôt : 10/02/1992
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- Question écrite n° 53847 de Mme Ameline Nicole
- Date de dépôt : 10/02/1992
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- Question écrite n° 53730 de M. Esteve Pierre
- Date de dépôt : 10/02/1992
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