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- Date de dépôt : 31/03/2015
- consommation - protection des consommateurs - démarchage téléphonique. publics handicapés. protection
- Question écrite n° 45435 de M. Alain Tourret
- Date de dépôt : 10/12/2013
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- Question écrite n° 86136 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 28/07/2015
- retraites : généralités - équilibre financier - COR. rapport. propositions
- Question au Gouvernement n° 931 de M. Alain Claeys
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- retraites : généralités - réforme - propositions
- Question écrite n° 22691 de M. Marc Francina
- Date de dépôt : 02/04/2013
- enregistrement et timbre - droits de mutation - suppression. perspectives
- Question écrite n° 76653 de M. Hervé Pellois
- Date de dépôt : 24/03/2015
- politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement
- Question écrite n° 96563 de M. Jérôme Lambert
- Date de dépôt : 14/06/2016
- impôt sur le revenu - quotient familial - demi-parts supplémentaires. suppression
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