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- Question écrite n° 28606 de M. François Sauvadet
- Date de dépôt : 04/06/2013
- saisies et sûretés - hypothèques - réglementation
- Question écrite n° 91149 de Mme Joëlle Huillier
- Date de dépôt : 17/11/2015
- presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences
- Question écrite n° 22798 de M. Jean-Noël Carpentier
- Date de dépôt : 02/04/2013
- handicapés - sourds et malentendants - intégration en milieu scolaire
- Question écrite n° 73403 de M. André Santini
- Date de dépôt : 03/02/2015
- professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme
- Question écrite n° 90003 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 06/10/2015
- sécurité routière - permis de conduire - auto-écoles. concurrence. perspectives
- Question écrite n° 75556 de M. Jean-Sébastien Vialatte
- Date de dépôt : 10/03/2015
- impôts locaux - taxe sur les surfaces commerciales - augmentation. conséquences
- Question écrite n° 63237 de M. Denis Jacquat
- Date de dépôt : 26/08/2014
- enfants - protection - rapport. propositions
- Question écrite n° 2969 de Mme Marie-Christine Dalloz
- Date de dépôt : 14/08/2012
- assurance maladie maternité : généralités - affiliation - études à l'étranger. réglementation. cotisations. montant
- Question écrite n° 67084 de M. Thierry Lazaro
- Date de dépôt : 21/10/2014
- politique extérieure - Mexique - entretien du ministre. bilan
- Question écrite n° 73281 de M. Philippe Folliot
- Date de dépôt : 03/02/2015
- énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions
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