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- Question au Gouvernement n° 2281 de M. Philippe Gomes
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- Question écrite n° 47244 de M. Jean-Pierre Decool
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- Question écrite n° 1800 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 24/07/2012
- TVA - taux - équidés. politiques communautaires
- Question écrite n° 14403 de M. Philippe Le Ray
- Date de dépôt : 25/12/2012
- handicapés - aides - financement. rapport. propositions
- Question orale sans débat n° 1259 de M. Yannick Favennec
- Date de dépôt : 26/01/2016
- établissements de santé - centres hospitaliers - Nord Mayenne. restructuration. perspectives
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