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- Question écrite n° 54635 de Mme Pascale Got
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- Question écrite n° 27682 de M. Jean-Pierre Dufau
- Date de dépôt : 28/05/2013
- outre-mer - COM : Polynésie - État. souveraineté. respect
- Question écrite n° 16114 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 22/01/2013
- plus-values : imposition - réglementation - cessions immobilières. terrains à bâtir
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