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- Date de dépôt : 23/09/2014
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- Question écrite n° 29965 de M. Élie Aboud
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- Question écrite n° 28914 de M. Paul Salen
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- Question écrite n° 100517 de M. Jacques Pélissard
- Date de dépôt : 08/11/2016
- professions immobilières - diagnostiqueurs immobiliers - certification de compétences. renouvellement
- Question écrite n° 44408 de M. Éric Ciotti
- Date de dépôt : 03/12/2013
- justice - réglementation - rapport. propositions
- Question écrite n° 39631 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
- Date de dépôt : 08/10/2013
- professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique
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