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- Question écrite n° 28306 de Mme Isabelle Le Callennec
- Date de dépôt : 04/06/2013
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- Question écrite n° 58161 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 24/06/2014
- professions libérales - géomètres experts - exercice de la profession
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