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- Date de dépôt : 09/10/2012
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- Question écrite n° 35445 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 06/08/2013
- impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf
- Question écrite n° 30742 de M. Jacques Krabal
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- Date de dépôt : 30/06/2015
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- Date de dépôt : 05/05/2015
- consommation - protection des consommateurs - paiement par chèque. délivrance des marchandises. réglementation
- Question écrite n° 55715 de M. Patrice Prat
- Date de dépôt : 20/05/2014
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- Question écrite n° 99117 de M. Jean-Pierre Gorges
- Date de dépôt : 20/09/2016
- santé - soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences
- Question écrite n° 20086 de Mme Axelle Lemaire
- Date de dépôt : 05/03/2013
- élections et référendums - organisation - vote par correspondance électronique. Français de l'étranger. mise en oeuvre
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