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- Date de dépôt : 25/10/2016
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- Question écrite n° 41065 de M. Claude de Ganay
- Date de dépôt : 29/10/2013
- finances publiques - budget - finances publiques locales. Cour des comptes. recommandations
- Question écrite n° 3412 de M. Christian Estrosi
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- Question écrite n° 96132 de M. Jean-François Mancel
- Date de dépôt : 31/05/2016
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- Question écrite n° 74507 de M. Jean-Louis Christ
- Date de dépôt : 24/02/2015
- énergie et carburants - électricité - ouverture du marché. Cour des comptes. rapport. recommandation
- Question écrite n° 81877 de M. Michel Terrot
- Date de dépôt : 23/06/2015
- enseignement : personnel - personnel - congès longue maladie. comités médicaux départementaux. décision. motivation
- Question écrite n° 20699 de M. Jean-Jacques Candelier
- Date de dépôt : 12/03/2013
- élevage - réglementation - bien-être animal. mises aux normes
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